Cour d'appel, 28 novembre 2024. 23/02412

28/11/2024 ARRÊT N° 341/24 N° RG 23/02412 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PRZC MS/EB Décision déférée du 31 Décembre 2020 - Pole social du TJ de [Localité 7] (18/12909) C.MAUDUIT Organisme [5] C/ [T] [X] DÉSISTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANTE [5] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Anthony PEILLET, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE Madame [T] [X] [Adresse 6] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Me Laurene DE LAPLAGNOLLE, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 octobre 2024, en audience publique, devant , conseillère chargée d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées. Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : N. PICCO, conseiller faisant fonction de président M. SEVILLA, conseillère M. DARIES, conseillère Greffière : lors des débats E. BERTRAND ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par N. PICCO, conseiller faisant fonction de président et par E. BERTRAND, greffière Vu le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse le 31 décembre 2020, dans l'affaire opposant Mme [T] [X] à la [5]; Vu la déclaration d'appel de la [5] en date du 1er avril 2021; Vu les conclusions de la [5] qui se désiste de l'instance; Vu les articles 385 et 400 à 405 du code de procédure civile ; MOTIFS Le désistement d'appel ne comporte aucune réserve, L'intimé sollicite une condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile qui doit être accueillie à hauteur de 500 euros, Il emporte acquiescement au jugement, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Les dépens d'appel sont à la charge de l'appelante, PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par mise à disposition, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Constate le désistement d'appel de la [5] et l'extinction de l'instance ; Condamne la [5] à payer à Mme [T] [X] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Dit que la [5] doit supporter les dépens d'appel, Le présent arrêt a été signé par N. PICCO, conseiller faisant fonction de président et par E. BERTRAND, greffière, LA GREFFIERE LE PRESIDENT E. BERTRAND N. PICCO.