Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
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S.A.S.U. SLIDE EAT CLUB
C/
S.A.S. LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIEL
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N° RG 24/02024 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NX4K
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DU 12 SEPTEMBRE 2024
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ORDONNANCE DE CADUCITÉ
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Nous, Jean-Pierre FRANCO, magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, greffier,
Le 12 septembre 2024
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A.S.U. SLIDE EAT CLUB prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]
Représentée par Me Arthur UMBA, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d'un jugement (R.G. 2023F00298) rendu le 29 juin 2023 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 26 avril 2024,
D'UNE PART,
ET :
S.A.S. LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIEL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2]
Représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
D'AUTRE PART,
Vu l'appel formé le 26 Avril 2024 à l'encontre de la décision sus-visée,
Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelante au greffe de la présente cour,
Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 16 août 2024en application de l'article 911-1 du code de procédure civile,
Constatant qu'aucune réponse à cette demande n'a été adressée au conseiller de la mise en état,
Qu'il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Constatons la caducité de la déclaration d'appel,
Condamnons l'appelante aux dépens.
Le greffier, Le Magistrat,
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