Tribunal judiciaire, 23 mai 2024. 24/04028

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 24/04028 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZKLF MINUTE: 24/1023 Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [T] [D] né le 07 Décembre 1967 à [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [5] Absent représenté par Me Maurille OKILASSALI, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS Absent INTERVENANT L’EPS DE [5] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 22 mai 2024 Le 14 mai 2024, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [T] [D]. Depuis cette date, Monsieur [T] [D] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [5]. Le 21 mai 2024, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [T] [D]. Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 22 mai 2024. A l’audience du 23 mai 2024, Me Maurille OKILASSALI, conseil de Monsieur [T] [D], a été entendu en ses observations. L’affaire a été mise en délibéré ce jour. MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure : 1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ; 2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3. Il résulte des pièces du dossier que Monsieur [T] [D] a été hospitalisé sans son consentement suivant arrêté du maire du [Localité 3] en date du 15 mai 2024 régularisé par arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du même jour. Dans le cadre d’un placement en garde-à-vue, l’intéressé avait fait l’objet d’un examen psychiatrique ayant révélé un trouble du comportement (opposition, agressivité verbale et physique, menaces, rébellion...) dans un contexte de traits pathologiques de la personnalité et de dépendance à l’héroïne. Il présentait un état dangereux sur le plan psychiatrique. L’avis motivé en date du 21 mai 2024 mentionne que le patient est de contact superficiel. Son discours est pauvre et son élaboration psychique limitée. Il ne présente pas d’excitation, ni d’agitation psychomotrice, ni de comportement agressif. Il reste dans le déni de tout trouble du comportement. Il n’a pas d’idée délirante ni suicidaire au premier plan. Il ne présente pas de signe en faveur d’un envahissement hallucinatoire. Il demande sa sortie avec insistance. Il n’a aucune reconnaissance de sa maladie. L’adhésion aux soins reste à travailler. Il résulte du retour de l’avis d’audience signé le 22 mai 2024 par le patient que Monsieur [T] [D] refuse de comparaître à l’audience. Il résulte des éléments médicaux ci dessus rappelés, lesquels ne peuvent être remis en cause par le juge des libertés et de la détention, que Monsieur [T] [D] présente des troubles mentaux qui compromettent la sûreté des personnes et/ou troublent l’ordre public, et qui nécessitent son maintien en hospitalisation complète sans son consentement. En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [T] [D]. PAR CES MOTIFS Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [5], [Adresse 2] - [Localité 4], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel, Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [T] [D], Laisse les dépens à la charge de l’Etat, Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire. Fait et jugé à Bobigny, le 23 mai 2024 Le Greffier Caroline ADOMO La vice-présidente Juge des libertés et de la détention Hélène ASTOLFI Ordonnance notifiée au parquet le à le greffier Vu et ne s’oppose : Déclare faire appel :