Cour de cassation, 06 septembre 2018. 17-50.026

CIV. 2 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2018 Non-lieu à statuer Mme FLISE, président Arrêt n° 1040 F-D Pourvoi n° C 17-50.026 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Wolters Kluwer France, société par actions simplifiée, 2°/ la société Holding Wolters Kluwer France, société par actions simplifiée, tous deux ayant leur siège [...] , contre la décision rendue le 13 juin 2017 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ au Syndicat interprofessionnel de la presse et des médias de la Confédération nationale du travail (SIPM-CNT), dont le siège est [...] , 2°/ au Syndicat national des journalistes (SNJ), dont le siège est [...] , 3°/ au Syndicat national de l'écrit CFDT (SNE-CGDT), dont le siège est [...] , 4°/ à l'Union général des ingénieurs cadres et techniciens CGT (UGICT-CGT), dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Wolters Kluwer France et de la société Holding Wolters Kluwer France, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du Syndicat interprofessionnel de la presse et des médias de la Confédération nationale du travail, du Syndicat national des journalistes, du Syndicat national de l'écrit CFDT et de l'Union général des ingénieurs cadres et techniciens CGT, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que la décision rendue le 13 juin 2017 par le conseiller chargé du contrôle des expertises est la suite, l'application et l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 2 février 2016 qui a été cassé sans renvoi par la Cour de cassation le 28 février 2018 ( Soc., 28 février 2018, pourvoi n° 16-50.015) ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de la décision attaquée ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Constate l'annulation de la décision rendue le 13 juin 2017 par le conseiller chargé du contrôle des expertises de la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Wolters Kluwer France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit.