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Tribunal Administratif de Grenoble, 27 octobre 2022. 2204542

Juridiction :

Tribunal Administratif de Grenoble

Numéro de pourvoi :

2204542

Date de décision :

27 octobre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2022, Mme B A, demande au tribunal d'annuler les décisions du 29 avril 2022 et du 1er juillet 2022 par lesquelles le ministère de la transition écologique lui a refusé l'octroi d'un "chèque énergie". Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2022, l'agence de services et de paiement conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements. 2. Le désistement de la requête de Mme A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à l'agence de services et de paiement. Fait à Grenoble le 27 octobre 2022. La présidente de la 2ème chambre, Dominique Jourdan La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2204542

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