Tribunal Administratif de Grenoble, 27 octobre 2022. 2204542
Juridiction :
Tribunal Administratif de Grenoble
Numéro de pourvoi :
2204542
Date de décision :
27 octobre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 juillet 2022, Mme B A, demande au tribunal d'annuler les décisions du 29 avril 2022 et du 1er juillet 2022 par lesquelles le ministère de la transition écologique lui a refusé l'octroi d'un "chèque énergie".
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2022, l'agence de services et de paiement conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement de la requête de Mme A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à l'agence de services et de paiement.
Fait à Grenoble le 27 octobre 2022.
La présidente de la 2ème chambre,
Dominique Jourdan
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2204542
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