Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LIMOGES
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CHAMBRE DE LA FAMILLE
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N° RG 22/01388
N° Portalis DB3K-W-B7G-FRUR
CT/CA
AFFAIRE
[O] [D] [N] [R] épouse [S]
C/
[B] [Q] [S]
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DIVORCE
20L Art. 1107 CPC
Demande en divorce autre que par consentement mutuel
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MINUTE N°
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 06 JANVIER 2026
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ENTRE :
DEMANDEUR
Madame [O] [D] [N] [R] épouse [S]
de nationalité Française
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (87)
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle de 55% numéro 2022/003596 du 05/07/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LIMOGES)
représentée par Me Olivier GUILLOT, avocat au barreau de LIMOGES
ET :
DÉFENDEUR
Monsieur [B] [Q] [S]
de nationalité Française
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle de 25% numéro C-87085-2023-7464 du 06/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LIMOGES)
représenté par Me Laurence BRUNIE, avocate au barreau de LIMOGES
La cause a été appelée à l’audience du 06 Novembre 2025, tenue par Christophe TESSIER, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Cynthia AUGEAU Greffier.
La procédure a été clôturée par une ordonnance du Juge de la Mise en Etat en date du 23 octobre 2025.
A ladite audience, en chambre du conseil, Me Olivier GUILLOT et Me Laurence BRUNIE, avocats, ont déposé leur dossier de plaidoirie.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe, en vertu de l’article 450 du code de procédure civile.
A l’audience du 06 JANVIER 2026, le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES a rendu le jugement suivant :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition par le greffe, par décision contradictoire en premier ressort, après débats en Chambre du conseil :
Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 05 janvier 2023 et l'ordonnance du juge de la mise en état du 29 avril 2024,
PRONONCE sur le fondement de l'article 237 du code civil le divorce de :
- [O] [D] [N] [R], née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (87),
- [B] [Q] [S], né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 2],
dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2011 à [Localité 3] (87) ;
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des parties, sur chacun des deux registres, au vu d'un extrait du présent jugement, ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 du code de procédure civile ;
DIT que le divorce prendra effet entre les époux quant à leurs biens à la date du 20 octobre 2022 ;
RAPPELLE qu'en application de l'article 265 du code civil le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;
ATTRIBUE à M. [B] [S] les animaux de compagnie en l'occurrence un chien, deux chats et quelques poules ;
ORDONNE la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de Mme [O] [R] et M. [B] [S] ;
DÉSIGNE Maître [H] [W], notaire à [Localité 1] (87) pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des ex-époux ;
DÉSIGNE Christophe TESSIER, juge aux affaires familiales en qualité de juge commis, jusqu'à l'établissement du projet liquidatif ou à défaut [F] [Z] ;
DIT qu'en cas d'empêchement des juge ou notaire ainsi désignés, il sera pourvu à leur remplacement par simple ordonnance sur requête ;
DIT que le notaire liquidateur recueillera tous éléments propres à établir les comptes entre les conjoints ainsi que la valeur des biens composant l'indivision, au besoin en s'aidant des lumières de tout sapiteur de son choix aux frais de l'indivision concernée et qu'il rédigera à partir des éléments ainsi recueillis un projet d'état liquidatif ;
DIT que le notaire liquidateur pourra consulter le fichier FICOBA afin de déterminer les comptes ouverts au nom de chacune des parties,
RAPPELLE que dans le cadre de sa mission, le notaire peut demander aux parties la production de tout document utile à l'accomplissement de sa mission ;
RAPPELLE qu'en cas de difficultés le notaire peut solliciter du juge commis toute mesure de nature à faciliter le déroulement de sa mission, notamment une mesure d'expertise immobilière ;
RAPPELLE en application de l'article 1368 du code de procédure civile, que le Notaire devra, dans le délai d'un an, avoir dressé son projet d'état liquidatif qui établit les comptes entre co-partageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ;
DIT que le Notaire soumettra aux parties son projet d'état liquidatif et qu'en cas de désaccord il dressera un procès-verbal de difficultés où il consignera son projet et les contestations précises émises point par point par les parties à l'encontre de ce projet ;
CONSTATE qu'aucune des parties ne sollicite de prestation compensatoire ;
RAPPELLE que l'autorité parentale est, de droit, exercée en commun par les deux parents ;
RAPPELLE que l'exercice conjoint de l'autorité parentale impose notamment aux deux parents de :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant ;
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc.…)
- permettre la libre communication de l'enfant avec l'autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ;
FIXE la résidence de l'enfant au domicile de la mère ;
DIT que M. [B] [S] exercera un droit de visite et d'hébergement à volonté commune et à défaut, selon les modalités suivantes :
* en période scolaire : les fins de semaines impaires du vendredi 18h30 au dimanche18h30,
* la moitié des petites vacances scolaires, première moitié les années paires, seconde moitié les années impaires (pour la première période du vendredi 19h au samedi suivant14h et pour la deuxième période du samedi 14h au dimanche suivant 19h),
* la moitié des grandes vacances scolaires : première moitié les années paires, seconde moitié les années impaires (pour la première période du vendredi 19h au samedi du milieu des vacances14h et pour la deuxième période du samedi 14h au dimanche de la fin des vacances à 19h),
* à charge pour le père d'assure le trajet aller et le père d'assurer le trajet retour, avec possibilité de délégation à une personne digne de confiance,
DIT que sont à considérer les vacances scolaires de l'Académie de la résidence habituelle de l'enfant concerné ;
DIT que, sauf accord entre les parties, si le titulaire du droit de visite et d'hébergement n'est pas venu exercer son droit au cours de la première heure de la fin de semaine qui lui est attribuée et dans la première demi-journée de la période de vacances qui lui est dévolue, il sera réputé y avoir renoncé en totalité ;
MAINTIENT en conséquence, pour l'enfant [C] [S], née le [Date naissance 3] 2009 à [Localité 1] (87), les dispositions de l'ordonnance du 29 avril 2024 relatives à la contribution alimentaire (quantum, modalités d'indexation et de paiement, avec intermédiation financière) ;
DIT que l'intermédiation financière des pensions alimentaires ne sera pas mise en place pour la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant [U] fixée à la charge de M. [B] [S] par la présente décision en application du 2° du II de l'article 373-2-2 du code civil ;
MAINTIENT en conséquence, pour l'enfant [U] [S], née le [Date naissance 4] 2005 à [Localité 1] (87), les dispositions de l'ordonnance du 29 avril 2024 relatives à la contribution alimentaire (quantum, modalités d'indexation et de paiement, sans intermédiation financière) ;
RAPPELLE qu'en application de l'article 1074-1 du code de procédure civile le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire en ce qui concerne l'attribution de l'autorité parentale, la résidence de l'enfant mineur, le droit de visite et d'hébergement et la fixation de la contribution alimentaire ;
DEBOUTE Mme [O] [R] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [O] [R] aux dépens.
AINSI JUGÉ PRONONCÉ ET SIGNÉ par Christophe TESSIER, JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, assisté de Cynthia AUGEAU, Greffier, à l’audience du MARDI SIX JANVIER DEUX MIL VINGT SIX.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES
Cynthia AUGEAU Christophe TESSIER
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