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Tribunal judiciaire, 23 juin 2025. 24/00841

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

24/00841

Date de décision :

23 juin 2025

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Texte intégral

N° RG 24/00841 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MPRX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille - cab. 2 ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 23 Juin 2025 N° RG 24/00841 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MPRX Copie executoire à : Me Karima CHAOURAK Me Michèle GARRALON-CHOSSIERE Copie : dossier Le Le Greffier PARTIE DEMANDERESSE Madame [S] [G] [V] [Z] épouse [D] née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 5] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-67482-2024-1521 du 27/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]) représentée par Me Karima CHAOURAK, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 151 PARTIE DÉFENDERESSE Madame [K] [L], [O] [D] née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 12] de nationalité Française domiciliée chez [8] [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Michèle GARRALON-CHOSSIERE, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 60 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux affaires familiales : Stéphanie SERAFINI Greffier : Nadine WITTMANN lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS A l’audience en chambre du conseil du 12 Mai 2025 JUGEMENT Prononcé publiquement le 23 Juin 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : M. [K] [L] [O] [D], né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 11], et de Mme [S] [G] [V] [Z], née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 9], lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1975, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 11] ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de M. [K] [D] et de Mme [S] [Z] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 12 juin 2023 ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; CONDAMNE M. [K] [D] à verser à Mme [S] [Z], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de SOIXANTE DIX MILLE EUROS (70 000 euros) ; DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ; RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ; Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 23 juin 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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