Cour de cassation, 15 mars 2018. 17-17.721

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2018 Irrecevabilité non spécialement motivée M. CHAUVIN, président Décision n° 10137 F Pourvoi n° P 17-17.721 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Beneteau constructions, dont le siège est [...]                      , contre l'arrêt rendu le 2 mars 2017 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Nantaise d'habitations, dont le siège est [...]                                                         , 2°/ à la société In Situ architecture, dont le siège est [...]                           , défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gaschignard, avocat de la société Beneteau constructions ; Sur le rapport de M. X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 978, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Beneteau constructions aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Beneteau constructions ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-huit.