Texte intégral
2024J05500 - 2600900002/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 09/01/2026
PARTIES
Demandeur - PORALU MENUISERIES (SASU) [Adresse 1],
représentée par Maître Stéphane LAPALUT (LYON) – avocat plaidant Maître Antoine GUERINOT (LYON) – avocat postulant
Défendeurs - AMI BOIS (SAS) [Adresse 2],
non comparant
SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [H] [U] [P] es qualité de liquidateur judiciaire de la société AMI BOIS
[Adresse 3]
[Localité 1], non comparant
Débats à l'audience publique du 07/11/2025
Composition lors des débats et du délibéré :
Président :
Monsieur Alain GOUGENHEIM
Juges :
Monsieur Baptiste LOMBARD
Madame Amarande GRAND-GNIEWEK
En ayant délibéré, Greffier : Madame Stéphanie GAYET Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 09/01/2026.
Au nom du peuple français
FAITS ET PROCEDURE
La société PORALU MENUISERIES, ci-après dénommée PORALU, fabrique et distribue des menuiseries extérieures, volets roulants et portes de garage, en PVC et en aluminium.
Depuis 2021, elle fournit régulièrement la société AMI BOIS, qui exerce une activité d'entreprise générale de bâtiment.
Au cours des années 2021, 2022 et 2023, la société PORALU lui a livré diverses menuiseries de sa fabrication, qui ont fait l'objet de 12 factures entre décembre 2021 et juin 2023, qui n'ont été que partiellement réglées.
C'est dans ces conditions que par courrier recommandé avec accusé de réception du 21 juin 2023, la société PORALU a mis en demeure la société AMI BOIS de lui régler la somme de 43 546,44 € TTC sous huitaine, correspondant au solde de 9 factures impayées, aux intérêts de retard outre 40 € d'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Ce courrier est resté lettre morte.
Par exploit du 15 mai 2024, signifié à personne, la société PORALU a assigné la société AMI BOIS devant le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse pour l'audience du 31 mai 2024.
Lors de cette audience, les parties ont signé un calendrier de procédure prévoyant le rappel de l'affaire devant le juge chargé de l'instruction (JCIA) pour l'audience du 7 novembre 2024.
En cours d'instance, la société AMI BOIS a été placée en redressement judiciaire par jugement du 12 décembre 2024 du tribunal de commerce de Toulouse, qui a désigné la SELAS ARVA en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL BDR & ASSOCIES en qualité de mandataire judiciaire.
Le 11 février 2025, la société PORALU a déclaré sa créance auprès du mandataire judiciaire, la SELARL BDR & ASSOCIES, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour un montant de 67 943,65€.
Par exploits séparés du 25 mars 2025, remis à personne, elle a assigné en intervention forcée la SELAS ARVA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ASSOCIES, prise en la personne de Me [Z] [M], ès qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL BDR & ASSOCIES, prise en la personne de Me [H] [U] [P], ès qualité de mandataire judiciaire de la société AMI BOIS.
Le 8 avril 2025, le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé la mise en liquidation judiciaire de la société AMI BOIS, mettant ainsi fin à la mission de l'administrateur judiciaire.
Par jugement du 27 juin 2025, le tribunal de céans a joint ces assignations en intervention forcée avec l'instance principale.
Par courrier du 13 janvier 2025, le conseil de la société AMI BOIS a indiqué à la juridiction qu'à la suite de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, il avait été dessaisi.
Par mail du 16 janvier 2025, la SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires associés, ès qualité, a indiqué qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société AMI BOIS, sa mission avait pris fin et qu'elle n'avait dès lors plus qualité pour intervenir dans cette affaire.
Après de multiples renvois, le 11 septembre 2025, le Juge chargé de l'instruction de l'affaire a fixé l'affaire pour plaidoirie à l'audience du 7 novembre 2025, date à laquelle elle a été entendue et mise en délibéré.
Par mail du 18 septembre 2025, la SELARL BDR & ASSOCIES, en sa qualité de liquidateur judiciaire a confirmé que la société PORALU avait déclaré sa créance à hauteur de 67 943,65 € et s'en remettre à la sagesse du tribunal.
DEMANDES DES PARTIES
Dans ses conclusions récapitulatives après jonction dont elle a réitéré les termes à l'audience, la société PORALU demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et suivants du code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
Vu les dispositions du décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012,
Vu ses conditions générales de vente acceptées par la société AMI BOIS,
Vu sa déclaration de créance au passif de la société AMI BOIS,
Vu le courrier de Maître Nicolas FAUCK informant le tribunal de céans de son dessaisissement le 13 janvier 2025,
Ecarter des débats les pièces et conclusions déposées par la société AMI BOIS antérieurement à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son profit ;
Fixer la créance sa société au passif de la société AMI BOIS à la somme de 61 943,65 € ;
Condamner la société AMI BOIS, la SELAS ARVA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ASSOCIES et la SELARL BDR & ASSOCIES à lui payer la somme de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société AMJ BOIS, la SELAS ARVA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ASSOCIES et la SELARL BDR & ASSOCIES aux entiers dépens de l'instance.
La SELARL BDR & ASSOCIES, en sa qualité de liquidateur judiciaire, seule habilitée à représenter à la société AMI BOIS ne forme aucune demande, étant rappelé qu'en tout état de cause, elle aurait dû en application des dispositions de l'article 853 du Code de procédure civile constituer avocat.
MOYENS DES PARTIES
A l'appui de ses prétentions, la société PORALU fait valoir :
Que 12 factures sont restées impayées pour un montant total de 77 594,48 € TTC ramené à 44 682,04 € après prise en compte des règlements partiels effectués et avoirs accordés.
Que les commandes et livraisons correspondant à ces factures ne sont pas contestées.
Qu'en application de ses conditions générales qui ont été signées le 16 février 2021 par la société AMI BOIS et des dispositions légales, les sommes réclamées au titre de la clause pénale, des intérêts et de l'indemnité forfaitaires sont parfaitement fondées.
DISCUSSION
A titre liminaire, le tribunal rappelle qu'en application des règles relatives aux procédures collectives, aucune condamnation ne peut être prononcée tant à l'encontre du débiteur que des organes de la procédure.
La présente procédure ne peut aboutir qu'à une fixation de créances.
Par ailleurs, il y a lieu de constater que la mission de SELAS ARVA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ASSOCIES, ayant pris fin, aucune demande ne peut être formée à son encontre.
Sur la demande de fixation de créance au passif :
Sur la créance en principal :
A l'appui de sa demande, la société PORALU verse aux débats 12 factures pour un montant total de 77 294,48 €, ainsi qu'un avoir de 396 €.
Elle produit également aux débats son Grand Livre des Tiers issu de sa comptabilité, qui mentionne certaines de ces factures pour un montant global de 74 496,82 € au débit du compte de la société AMI BOIS.
La mise en demeure reprend le détail de factures dues, tout en tenant compte des règlements partiels effectués et de l'avoir susvisé.
Le tribunal relève toutefois que dans le grand livre et la mise en demeure seules 9 factures sur les 12, sont reprises.
En l'état, en l'absence de l'ensemble des bons de commande et des bons de livraisons, il y a lieu de ramener le quantum de la créance en principal à la somme de 42 377,91 €.
En conséquence, le tribunal juge bien fondée la demande de la société PORALU et fixe sa créance, à titre chirographaire, au passif de la liquidation judiciaire de la société AMI BOIS, à la somme 42 377,91 € à titre principal.
Sur la clause pénale et les intérêts de retard :
En leur article XII, intitulé : Modalités de règlement, les conditions générales versées aux débats prévoient que : « Tout retard le paiement donnera lieu à une pénalité de retard par application aux sommes dues d'un taux d'intérêt égal à trois fois le taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (…) sans préjudice des indemnités pour retard. PORALU MENUISERIE pourra prétendre, en cas d'exécution tardive par le client de son obligation de paiement et quelle qu'en soit la cause, au bénéfice d'une indemnité égale à 15% de la somme impayée ».
La société PORALU justifie que la société AMI BOIS a formellement accepté ses conditions cadre et de règlement en les signant le 15 juin 2020, ainsi que les conditions particulières le 16 février 2021.
En conséquence, la société PORALU est bien fondée à en solliciter l'application.
Par conséquent, compte tenu du montant retenu pour la créance en principal, le tribunal fixe la créance de la société PORALU au passif de la société AMI BOIS, à titre chirographaire, au titre de la
clause pénale, à la somme de 6 356,69 € et juge que la somme due en principal sera assortie des intérêts de retard majorés à compter du 21 juin 2023.
Sur l'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement :
Les conditions générales de vente de la société PORALU acceptées par la société AMI BOIS, précisent en leur article XII « Modalités de règlement » qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € devra lui être versée en cas de retard de paiement d'une facture », et ce, conformément aux dispositions des articles L.441-10 et D. du code de commerce.
Le tribunal ayant retenu 9 factures impayées, la créance de la société PORALU, est fixée, à titre chirographaire et ce titre à la somme de 360 €.
Sur les autres demandes :
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société PORALU MENUISERIES l'ensemble des frais de justice qu'elle a dû engager au titre de la présente procédure.
En conséquence, le tribunal fixe la créance de la société PORALU MENUISERIES au titre de l'article 700 du Code de procédure civile à la somme de 1 000 €, qui sera inscrite à titre privilégié.
Du fait de la liquidation judiciaire de la société AMI BOIS, les dépens sont employés en frais privilégiés de ladite procédure.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par voie de dispositions réputées contradictoires et en premier ressort,
Dit qu'aucune demande ne peut être formée à l'encontre de la SELAS ARVA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ASSOCIES, prise en la personne de Me [Z] [M], dont la mission d'administrateur judiciaire a pris fin depuis la liquidation judiciaire de la société AMI BOIS (SAS) ;
Fixe les créances de la société PORALU MENUISERIES (SASU) au passif de la société AMI BOIS (SAS) :
A titre chirographaire, aux sommes de :
* 42 377,91 € TTC en principal outre intérêts au taux légal égal à trois fois le taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente en vigueur majoré de 10 points, et ce, à compter du 21 juin 2023 ;
* 6 356,69 € au titre de la clause pénale,
* 360 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
A titre privilégié, à la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Rejette toutes autres demandes, fins et conclusions ;
Emploie les dépens en frais privilégiés de la procédure collective de la société AMI BOIS.
Liquide les dépens prévus par l'article 701 du code de procédure civile.
Signe electroniquement par Alain GOUGENHEIM
Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.
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