Cour d'appel, 14 novembre 2024. 24/00067

COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre civile TGI RG N° : N° RG 24/00067 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GAIT Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 7], décision attaquée en date du 19 Décembre 2023, enregistrée sous le n° 22/01260 Monsieur [E] [X] [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Isabelle MERCIER-BARRACO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT Etablissement Public [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de son représentant légal le Directeur régional des Finances publiques, Administrateur Général des Finances Publiques, domicilié en cette qualité en ses bureaux précités Pôle gestion fiscale Division des affaires Juridiques [Adresse 6] [Localité 1] Représentant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIME ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° 2024/345 Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, chargé de la mise en état Assisté de Nathalie BEBEAU, Greffière, Vu l'appel interjeté par M. [E] [X], selon déclaration enregistrée le 17 Janvier 2024 au greffe de la cour, du jugement rendu le 19 DECEMBRE 2023 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 7]. Vu les conclusions de désistement déposées le 13 novembre 2024 par le conseil de l'appelant. Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile. MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de donner acte à M. [E] [X] de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part de l'intimée. Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel. Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la juridiction. En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelant supportera les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS - DONNONS acte à M. [E] [X] de son désistement d'appel. - DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. - DISONS que l'appelant supportera les frais de la procédure d'appel. La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et la greffière. Fait à [Localité 7], le 14 Novembre 2024 La Greffière, Nathalie BEBEAU Le Conseiller de la mise en état, Patrick CHEVRIER Le 18 Novembre 2024 copie délivrée à : Me Isabelle MERCIER-BARRACO, vestiaire : 125 Me Alain ANTOINE, vestiaire : 38