Cour de cassation, 07 mai 1998. 95-44.770

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cétradel, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 août 1995 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Michèle X..., demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC de Touraine, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Cétradel, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 28 janvier 1998, la SCP Gatineau, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Cétradel, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la société Cétradel aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cétradel à payer à Mme X... la somme de 11 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.