Cour administrative d'appel de Marseille, 22 novembre 2023. 23MA02763

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète du Gard a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 5 décembre 2022 du maire de la commune de Beaucaire d'installer une crèche de Noël dans l'enceinte de la mairie. Par un jugement n° 2204043 du 31 octobre 2023, il a été fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2023, la commune de Beaucaire, représentée par Me Varaut, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 31 octobre 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de la commune de Beaucaire est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Beaucaire et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse. Fait à Marseille, le 22 novembre 2023 RP