Tribunal Administratif d'Amiens, 17 novembre 2022. 2102161

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juin 2021, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision du 2 mars 2021 par laquelle la commission de médiation de l'Oise a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de relogement. Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2022, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête. Elle soutient que : - la requête est tardive ; - Mme B a été relogée. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ". 2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, Mme B a été relogée par la SA HLM de l'Oise dans un logement de type T5 correspondant à ses besoins et à ses capacités. Dans ces conditions, la demande de Mme B tendant à la reconnaissance du caractère urgent et prioritaire de sa demande de relogement a perdu son objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Copie en sera adressée à la préfète de l'Oise. Fait à Amiens, le 17 novembre 2022. La présidente, Signé M. A La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.