Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Montpellier, 05 octobre 2022. 2104152

Juridiction :

Tribunal Administratif de Montpellier

Numéro de pourvoi :

2104152

Date de décision :

5 octobre 2022

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2021, Mme C A B, représentée par Me Sanchez, a saisi le tribunal d'un litige qui l'oppose au département de l'Hérault concernant une créance de revenu de solidarité active d'un montant de 6 884,16 euros pour la période de décembre 2019 à août 2020. Par une ordonnance n° 2202267 du 9 mai 2022, une médiation a été engagée sur proposition du président du tribunal à l'ensemble des parties. Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2022, Mme A B déclare se désister de sa requête. Mme A B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 3 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2022, Mme A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B, au département de l'Hérault et à Me Sanchez. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault. Fait à Montpellier, le 5 octobre 2022. Le président du tribunal, D. Besle La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 5 octobre 2022. La greffière, F. Roman

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique