Tribunal Administratif de Montpellier, 18 août 2023. 2303760
Juridiction :
Tribunal Administratif de Montpellier
Numéro de pourvoi :
2303760
Date de décision :
18 août 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 juin 2023, M. A B demande qu'il soit enjoint au syndicat des copropriétaires de la Résidence " Fabre d'Églantine " située 2 rue Noël Sylvestre à Béziers et à la société Schindler de réaliser les travaux de mise en conformité de l'ascenseur de cette résidence.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Le présent litige qui oppose M. B au syndicat des copropriétaires de la Résidence " Fabre d'Églantine " et à la société Schindler, relatif à la mise en conformité de l'ascenseur de cette résidence, concerne des personnes de droit privé et n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Montpellier, le 18 août 2023.
La présidente de la 6ème chambre,
S. Encontre
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 18 août 2023.
La greffière,
C. Arce
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