Cour de cassation, 24 mai 1976. 75-11.674

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 SEPTEMBRE 1974) D'AVOIR DECIDE QUE L'INTRODUCTION ET LA VENTE EN FRANCE PAR L'ENTREPRISE AGROMACHINA IMPEX ET PAR LA SOCIETE COMPAGNIE DES TRACTEURS UNIVERSAL (SOCIETE UNIVERSAL) DE FRAISES ROTATIVES QUI ETAIENT DES COPIES SERVILES DES APPAREILS FABRIQUES PAR LA SOCIETE HOWARD ROTAVATOR (SOCIETE HOWARD) CONSTITUAIENT DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE COMMIS AU PREJUDICE DE CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART , L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE SANCTIONNANT LES PROCEDES FAUTIFS UTILISES PAR UNE PERSONNE EN SITUATION DE CONCURRENCE AVEC UNE AUTRE, POUR S'APPROPRIER SA CLIENTELE, IL NE SAURAIT Y AVOIR D'ACTE DE CONCURRENCE FAUTIF QU'AUTANT QUE L'IDENTITE PROVOQUEE ENTRE LES DEUX PRODUITS REND EFFECTIVE LA CONFUSION DANS L'ESPRIT DE LA CLIENTELE, SI BIEN QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE SEULEMENT L'EXISTENCE DE CERTAINES SIMILITUDES ENTRE LES DEUX FRAISES ET SURTOUT RECONNAIT QUE CELLES-CI NE PEUVENT ETRE DECELEES PAR UN ACQUEREUR QU'AU PRIX D'UN EXAMEN POUSSE, NE POUVAIT LEGALEMENT DEDUIRE DE TELLES CONSTATATIONS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE IMPUTABLE A AGROMACHINA ET A UNIVERSAL, CONDITION NECESSAIRE DE TOUTE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE ; QUE, D'AUTRE PART, IL N'Y A PAS FAUTE A UTILISER CE QUI EST DANS LE DOMAINE PUBLIC, SI BIEN QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LA SOCIETE HOWARD N'INVOQUAIT PAS DE DROITS PRIVATIFS SUR LA PROPRIETE D'UN BREVET D'INVENTION OU D'UN MODELE NE POUVAIT, AINSI QUE LE SOUTENAIENT AGROMACHINA ET UNIVERSAL DANS LEURS CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LEUR IMPUTER A FAUTE, FUSSENT-ELLES REELLES, L'EXISTENCE DE CERTAINES SIMILITUDES ENTRE DEUX APPAREILS, QU'ENFIN, L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE TROUVANT SON FONDEMENT DANS LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, SUPPOSE NON SEULEMENT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE MAIS EGALEMENT CELLE D'UN PREJUDICE, SI BIEN QU'EN INFERANT L'EXISTENCE DE CETTE SECONDE CONDITION DES ELEMENTS, A TORT DU RESTE, DEJA RETENUS PAR ELLE POUR CARACTERISER UNE PRETENDUE FAUTE D'AGROMACHINA ET D'UNIVERSAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRECITEES, RELEVE QUE LA SOCIETE HOWARD N'INVOQUE PAS DE DROITS PRIVATIFS FONDES SUR UN BREVET D'INVENTION OU SUR UN MODELE MAIS SEULEMENT LA FAUTE COMMISE PAR AGROMACHINA ET PAR UNIVERSAL EN METTANT SUR LE MARCHE UN APPAREIL SUSCEPTIBLE DE CREER UNE CONFUSION AVEC SA PROPRE FABRICATION, QUE LE MOYEN NE CONTESTE PAS L'ANTERIORITE DE CETTE FABRICATION ; QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES FRAISES LITIGIEUSES CONSTITUENT DES COPIES SERVILES OU QUASI SERVILES DE L'APPAREIL ROTAVATOR FABRIQUE PAR LA SOCIETE HOWARD, QU'EN PARTICULIER LES SIMILITUDES RELEVEES PAR L'EXPERT X... LES DEUX APPAREILS NE SONT PAS, POUR LA PLUPART, LA CONSEQUENCE DE NECESSITES FONCTIONNELLES, QUE, SURTOUT, ELLES NE PEUVENT ETRE FORTUITES EN RAISON DE LEUR MULTIPLICITE ET DE LEUR CONCORDANCE ; QUE CETTE COPIE SERVILE PROVOQUE AUPRES DE LA CLIENTELE UNE CONFUSION RECHERCHEE ET QU'ELLE PERMET DE CAPTER LA CLIENTELE DE L'APPAREIL ROTAVATOR TRES CONNU ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE CE PROCEDE EPARGNE A SES UTILISATEURS DES RECHERCHES ET DES MISES AU POINT LONGUES ET COUTEUSES ET LEUR PERMET, SOIT DE FAIRE DES PRIX PLUS BAS QUE CEUX DE L'APPAREIL CONCURRENT, SOIT D'OBTENIR DES BENEFICES SUPPLEMENTAIRES ; QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE AUSSI QUE LA SOCIETE HOWARD A SUBI UN PREJUDICE CERTAIN NE ET ACTUEL ; ATTENDU QUE, SI L'ARRET CONTIENT UNE ERREUR MATERIELLE, RENDUE MANIFESTE PAR LE CONTEXTE, EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS DE L'EXAMEN DE L'APPAREIL AGROMACHINA PAR UN ACQUEREUR, LA COUR D'APPEL A, PPAR LES AUTRES MOTIFS SUSVISES, CARACTERISE LES AGISSEMENTS CONSTITUTIFS DE CONCURRENCE DELOYALE PAR ELLE RETENUS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.