Tribunal judiciaire, 29 juillet 2024. 24/04720

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 24/04720 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZLSY Minute : 24/00856 Société SOGEFINANCEMENT Représentant : Maître Sébastien MENDES GIL de la SELARL CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0173 C/ Monsieur [X] [F] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : SELARL CLOIX MENDES-GIL Copie délivrée à : Mr [F] [X] Le JUGEMENT DU 29 Juillet 2024 Jugement rendu par décision Réputée contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 29 Juillet 2024; par Monsieur Jean-Luc PAULET, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction de greffier ; Après débats à l'audience publique du 06 Juin 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULET juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction de greffier ; ENTRE DEMANDEUR : Société SOGEFINANCEMENT [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELARL CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0173 D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Monsieur [X] [F] [Adresse 4] [Localité 8] non comparant D'AUTRE PART Le 7 mai 2024 la société SOGEFINANCEMENT a fait assigner [X] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal pour le faire condamner à lui payer la somme de 20.211,38 euros, outre intérêts au taux contractuel de 5,91 % l'an à compter du 1er mars 2023, date de la mise en demeure, au titre d'un prêt de 34.765 euros qu'elle lui a consenti le 21 novembre 2017 et dont elle s'est prévalue de la déchéance du terme le 1er mars 2023, les échéances de remboursement, telles que pourtant rééchelonnées le 24 janvier 2020, ayant cessé d'être honorées. Elle sollicitait par ailleurs la capitalisation des intérêts et la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. À l'audience la société SOGEFINANCEMENT a demandé à la juridiction de lui adjuger le bénéfice de son assignation. Quant à [X] [F], pourtant cité à personne, il n'a ni comparu, ni fait connaître à la juridiction les motifs de sa carence. SUR CE : Il résulte des pièces versées aux débats (notamment du contrat, du tableau d'amortissement, de la mise en demeure avant déchéance du terme, de l'historique du compte et du décompte) que [X] [F] reste redevable envers la société SOGEFINANCEMENT de la somme de 19.076,55 euros à titre principal, après réduction à de plus justes proportions, soit à 500 euros, de la somme, manifestement excessive, de 1.634,83 euros, sollicitée au titre de la clause pénale. Il sera par conséquent condamné à lui payer la somme de 19.076,55 euros. Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de la société SOGEFINANCEMENT les frais irrépétibles qu'elle a dû exposer en justice. Il lui sera alloué la somme sollicitée de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. En revanche les dispositions de l'article L.312-38 alinéa 1er du Code de la consommation font obstacle à la capitalisation des intérêts. Ce chef de demande sera par conséquent rejeté. PAR CES MOTIFS : Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, assorti de plein droit de l'exécution provisoire et mis à la disposition des parties au greffe : - Condamne [X] [F] à payer à la société SOGEFINANCEMENT la somme de 19.076,55 euros à titre principal, outre intérêts à compter du 1er mars 2023, date de la mise en demeure, et ce au taux contractuel de 5,91 % l'an sur la somme de 18.559,40 euros, et au taux légal sur celle de 500 euros, soit sur le montant de l'indemnité de résiliation ; - Le condamne en sus à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Déboute la société SOGEFINANCEMENT du surplus de ses prétentions ; - Condamne [X] [F] aux dépens. Ainsi jugé à Saint-Denis le 29 juillet 2024. Le greffier Le juge