Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / la société Engineering tecnology for industry and service Etis-France, nom commercial "Eres", société à responsabilité limitée dont le siège est ..., représentée par son gérant, M. Charles X...,
2 / la société Etis-International limited, dont le siège est ..., dont les administrateurs sont MM. Roger et David X... et le secrétaire M. Edgar X...,
3 / la Société européenne de technologie, Eurotec, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., représentée par son gérant, M. Charles X...,
en cassation d'une ordonnance rendue le 18 juin 1998 par le président du tribunal de grande instance de Marseille, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit, dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi n° 03/98 formé le 22 juin 1998 par les sociétés Engineering tecnology for industry and service Etis-France et "Etis-international limited" et la Société européenne de technologie contre l'ordonnance rendue le 18 juin 1998 par le président du tribunal de grande instance de Marseille en application du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE les sociétés Engineering tecnology for industry and service Etis-France, Etis-International limited et la Société européenne de technologie DECHUES de leur pourvoi ;
Les condamne aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
