Cour d'appel, 27 septembre 2023. 22/00184

Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 27 Septembre 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00184 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PIXB ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 NOVEMBRE 2021 POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 3] N° RG19/06069 APPELANT : Monsieur [G] [W] Commission centrale d'aide social [Adresse 1] [Localité 3] non comparante Représentant : Me Laetitia BLAZY, avocat au barreau de MONTPELLIER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/16141 du 15/12/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]), non présente à l'audience INTIME : [Adresse 4] [Adresse 2] BP7353 [Localité 3] non comparante En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience. COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 JUIN 2023,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Magali VENET, Conseiller, chargé du rapport. Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, exerçant les fonctions de Président, spécialement désigné à cet effet Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Madame Magali VENET, Conseiller Greffier, lors des débats : Mademoiselle Sylvie DAHURON ARRÊT : - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller, exerçant les fonctions de Président, spécialement désigné à cet effet et par Mademoiselle Sylvie DAHURON, greffier. * * * Par déclaration électronique reçue le 07 Janvier 2022, Me [N] [J] au nom de [G] [W] a déclaré interjeter appel contre la décision prononcée le 15 NOVEMBRE 2021 par POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 3] dans l'instance n° 19/06069. La convocation de monsieur [G] [W] en lettre recommandée et accusé de réception est revenue au greffe 'Pli avisé, non réclamé ' . Conformément à l'article 670-1 du code de procédure civile le secrétariat greffe à invité la partie adverse à procéder par voie de citation. L'appelant, monsieur [G] [W] n'est ni comparant ni représenté à l'audience du 10 janvier 2021 , aucune conclusion n'a été transmise à la Cour. [Adresse 4] n'est ni comparante ni représentée à l'audience du 22 juin 2023 , aucune conclusion n'a été transmise à la Les parties n'ont pas fait les diligences nécessaires pour que l'affaire soit en état d'être plaidée . Il convient d'ordonner la radiation de l'affaire par application de l'article 381 du Code de Procédure Civile mesure d'administration judiciaire qui emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours . PAR CES MOTIFS LA COUR, RADIE l'affaire du rôle de la Chambre Sociale où elle pourra être réinscrite à la demande de la partie la plus diligente sous réserve du dépôt de ses conclusions et de la justification de leur notification préalable à la partie adverse ; Rappelle que la notification du présent arrêt fait courir le délai prévu par l'article 386 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT