Cour de cassation, 13 décembre 2012. 10-25.732
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
10-25.732
Date de décision :
13 décembre 2012
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Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 juin 2012, la SCP Alain Bénabent, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Bouygues Télécom, se désister du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 8 septembre 2010 dans le litige qui l'oppose à M. et Mme X..., M. et Mme Y..., Mme Z..., Mme A..., M. B..., M. C..., Mme D..., M. E...et M. et Mme F...;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Bouygues Télécom du désistement de son pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille douze.
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