Cour d'appel, 25 mars 2019. 18/08180

Contestations Honoraires ORDONNANCE No68 No RG 18/08180 - No Portalis DBVL-V-B7C-PMLY SARL C3A COURTAGE C/ Me Caroline VERDIER Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 25 MARS 2019 Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 11 Mars 2019 ORDONNANCE : Contradictoire, prononcée à l'audience publique du 25 Mars 2019, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; **** ENTRE : SARL C3A COURTAGE [...] [...] [...] représentée par Mme T... W... (Gérante) ET : Maître Caroline VERDIER [...] [...] comparante en personne *** EXPOSE DU LITIGE : Maître Caroline Verdier, avocate au barreau de Saint-Malo, est intervenue au soutien des intérêts la société C3A Courtage pour introduire une instance devant le tribunal de commerce de Saint Malo relatif à la gérance de cette société. Une assignation a été délivrée en mars 2018. La partie ont signé une convention d'honoraires le 11 juin 2018. Cependant, la cliente ayant dessaisi l'avocate fin juin 2018, Me VERDIER lui a adressé le 9 juillet 2018 une facture d'honoraires de 1 410 euros et après déduction de la provision versée (1 200 euros) lui a réclamé le solde (210 euros). Refusant de payer cette somme et estimant avoir versé une provision supérieure à la somme réellement due, la société C3A Courtage a saisi, le 30 juillet 2018, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Saint-Malo d'une contestation d'honoraires. Par décision du 2 novembre 201 notifiée le 16 novembre 2018, le bâtonnier a fixé à la somme de 1 410 euros TTC les frais et honoraires dus à Me Verdier et a condamné la société C3A Courtage au paiement d'une somme de 210 euros TTC, après déduction de la provision de 1 200 euros TTC déjà versée. Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 13 décembre 2018, la société C3A Courtage a formé un recours contre cette ordonnance. Elle estime que les honoraires sont disproportionnés par rapport à ce que les parties ont convenu dans la convention et aux diligences accomplies. Elle estime que la prestation effectuée ne peut être estimée à plus de 472,50 euros et réclame le remboursement d'un trop perçu de 727,50 euros. Me Caroline Verdier sollicite la confirmation de l'ordonnance rendue et réclame une somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION : La recevabilité du recours n'est pas contestée. Les parties ont conclu une convention d'honoraires le 11 juin 2018. Cette convention prévoit un honoraire forfaitaire de 1 800 euros HT et précise, à titre indicatif, que l'honoraire de base facturé par Me Verdier est de 100 euros HT de l'heure Toutefois la mission de l'avocat n'ayant pas été conduite à son terme, la convention ne peut recevoir application. Cette circonstance n'est cependant pas de nature à priver l'avocate de toute rémunération mais celle-ci doit alors être fixée en fonction des critères énoncées à l'article 10 al 4 de la loi du 31 décembre 1971, selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences accomplies. La facture définitive établie par Me Verdier fait état des prestations suivantes : - une somme de 75 euros HT pour frais d'ouverture de dossier, - une somme de 200 euros HT pour deux rendez-vous, - une somme de 500 euros pour la rédaction d'une assignation, - une somme de 100 euros pour deux audiences de renvoi, - une somme de 150 euros pour échange de mails (forfait), - une somme de 150 euros pour échanges téléphoniques. Les sommes réclamées pour les rendez-vous (2), la rédaction de l'assignation (six pages) et les audiences de renvoi (2) sont raisonnables, étant précisé que le taux horaire pratiqué par l'avocate est inférieur au taux moyen pratiqué dans le ressort de la cour, honoraires justifiés pour un montant de 800 euros HT. S'agissant des frais, les frais d'ouverture de dossier sont également raisonnables, soit 75 euros HT. En revanche, il ne peut être admis, en l'absence de convention valable, de forfait pour la correspondance et les appels téléphoniques. Au regard des éléments produits, ces postes seront retenus pour la somme globale de 125 euros HT. Les frais et honoraires de Me Verdier seront arrêtés à la somme de 1 000 euros HT (800 + 75 + 125) soit 1 200 euros TTC, somme qui a été réglée. L'ordonnance du bâtonnier de Saint-Malo, en date du 2 novembre 2018 sera donc infirmée. Chaque partie, échouant en ses prétentions, supportera la charge des frais compris ou non dans les dépens par elle exposés. Me Verdier supportera la charge des dépens. Sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera par voie de conséquence rejetée. PAR CES MOTIFS : Nous, Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, Statuant publiquement, contradictoirement, Infirmons l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Saint-Malo du 2 novembre 2018 ; Statuant à nouveau : Fisons les honoraires dus par la société C3A Courtage à Me Verdier à la somme de 1 200 euros TTC et constatons que cette somme a été intégralement payée. Disons que chaque partie supportera la charge des frais compris ou non dans les dépens par elle exposés. Déboutons Maître Caroline Verdier de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,