Cour de cassation, 11 mars 2008. 99-70.075
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
99-70.075
Date de décision :
11 mars 2008
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Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la société Arbel Fauvet Rail s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais rendue le 12 février 1999, portant transfert de propriété au profit de la commune de Saint-Laurent-Blangy d'une parcelle lui appartenant ;
Attendu que le recours formé par cette société contre l'arrêté de cessibilité du 9 décembre 1998 ayant été rejeté par une décision irrévocable de la cour administrative d'appel de Douai du 1er décembre 2005, le moyen est devenu sans portée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Arbel Fauvet Rail aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Arbel Fauvet Rail à payer à la commune de Saint-Laurent-Blangy la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille huit.
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