Tribunal Administratif de Caen, 20 juillet 2022. 2201458

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juin 2022, la commune de Bayeux demande au juge des référés de désigner un expert ayant pour mission de constater les faits susceptibles de donner lieu à un litige lors des travaux portant sur la rivière " l'Aure " à Bayeux, avec intervention sur six ouvrages hydrauliques, dont quatre sont situés dans le périmètre du site patrimonial remarquable. Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2022, Mme AD Q et Mme X BP informent le tribunal que leurs propriétés situées 13 et 15 rue Larcher à Bayeux ont été vendues en janvier 2021 à la SCI MZ. Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2022, Mme BQ AI précise que sa propriété est située 11 rue du Moulin Renard à Bayeux et qu'elle est concernée par la procédure. Par un mémoire enregistré le 6 juillet 2022, M. BC C et Mme BK AW précisent que leur propriété est située 5 impasse Moulin de la Rivière, cadastrée section ZA 12 et 13, et qu'ils sont concernés par la procédure. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative ; - la décision du président du tribunal administratif du 1er septembre 2021, portant désignation du juge des référés. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ". 2. Par sa requête susvisée, la commune de Bayeux demande au juge des référés de désigner un expert ayant pour mission de dresser le procès-verbal de l'état des parcelles privées situées à proximité immédiate des travaux portant sur la rivière " l'Aure " à Bayeux, avec intervention sur six ouvrages hydrauliques, dont quatre sont situés dans le périmètre du site patrimonial remarquable. Cette mesure apparaît utile et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, par suite, d'y faire droit et de désigner un expert pour procéder, avant le commencement des travaux, à la constatation de l'état des lieux, des parcelles et bâtiments figurant dans le tableau ci-dessous : Référence cadastrale Nom du propriétaire Adresse du propriétaire AL n° 0010M. BL BJ 2 VC chemin du Mont 14740 Moulins en BessinMme BG BJ243 rue du Chêne 7611 Criquebeuf en CauxM. E BJ31 rue Larcher 14400 Bayeux Mme BN BJ31 rue Larcher 14400 BayeuxAL n° 0011 AL n° 001AL n° 0037 AL n° 0038 AL n° 0221 AL n° 0296 AL n° 0315 AL n ° 0323 AM n° 0106 AM n° 0131 AM n° 0148 AM n° 0374 AM n° 0395 AM n° 0421 AM n° 0516 AM n° 0519 AM n° 0524 AT n° 0066 AT n° 0343 AT n° 0384 AM n° 0478 AM n° 048commune de BayeuxHôtel de ville 19 rue Laitière 14400 BayeuxAL n° 0013M. E BJ31 rue Larcher 14400 Bayeux AL n° 0016M. CG AQ15 rue Bellevue 14000 CaenMme CH AQ5 allée des Fenaisons 14740 Saint- Manvieu NorreyM. BH AQ20 rue des Faneurs 14610 Cambes en PlaineMme BZ CN AQ27 rue Larcher 14400 BayeuxAL n° 0018 AL n° 0205Mme CJ BO5 rue de l'Hilvern 22600 HemonstoirM. BH BO68 route de Blois 41400 PontlevoyMme CM BO21 route d'Arromanches 14400 Saint-Vigor Le GrandM. T BO21 route d'Arromanches 14400 Saint-Vigor Le GrandAL n° 0019M. AF CD 17 rue Desmoueux 14000 CaenSCI NC2A IMMO 17 rue Desmoueux 14000 CaenM. BI P 21 rue de la Cave 14400 BayeuxMme BM Q 21 rue de la Cave 14400 BayeuxM. I BE 17 rue Larcher 14400 BayeuxM. O W Ancienne Tannerie 17 rue Larcher 14400 Bayeux AL n° 0020 SCI MZ10 rue Antoine Galland 14000 CaenAL n° 0021Mme X BP chez Mme AD Q 70 rue Saint-Patrice 14400 BayeuxMme AD Q 70 rue Saint-Patrice 14400 BayeuxAL n° 0022M. CG AE Le Temple 14240 CahagnesMme BG K 20 rue Saint-Malo 14400 BayeuxM. BF N122 route de Honfleur 14600 PennedeppieSCI MZ10 rue Antoine Galland 14000 CaenAL n° 0023SCI BOSONE 4 place de la Résistance 14000 CaenLENY IMMO 11 rue de Beauvais 14400 BayeuxAL n° 0024M. B UManoir du Chêne 14400 NonantMme Y S6 square Anatole France 14400 BayeuxAL n° 0025SCI EN SKI28 rue Saint-Patrice 14400 Bayeux AL n° 0054 AL n° 0314 AL n° 032centre hospitalier général de Bayeux13 rue Nesmond 14400 BayeuxAL n° 0246 AL n° 0247 AM n° 0326 AM n° 0407 AM n° 0520 INOLYA7 place Foch 14000 CaenAM n° 0080 AM n° 0081 AM n° 0263Mme BQ AI11 rue du Moulin Renard 14400 BayeuxM. E AI11 rue du Moulin Renard 14400 BayeuxAM n° 0105Mme CE AGVillage Saint Clotilde 14640 Villers-sur-merAM n° 0132M. AM Z28 T rue du Moulin 14830 Langrune-sur-mer AM n° 0133 AM n° 038Mme AX AY 43 rue des Teinturiers 14400 BayeuxM. B D9 rue des Arcs 06140 VenceM. BU D14 rue Beaumont 06300 NiceM. F R58 avenue des Gobelins 75000 ParisM. BD R14 La Lice 35830 BettonAM n° 0137M. AV AN35 rue des Teinturiers 14400 BayeuxSCI CASELI35 rue des Teinturiers 14400 BayeuxAM n° 0141Mme CA M90 rue de Longchamp 92200 Neuilly-sur-SeineM. AS BX90 rue de Longchamp 92200 Neuilly-sur-Seine AM n° 0144 M. AU A47 allée de Clerbourg 91370 Verrières le BuissonM. L A66 avenue du Général Michel Bizot 75000 ParisMme J AK 29 rue des Teinturiers 14400 BayeuxAM n° 0147M. AJ BB25 rue des Teinturiers 14400 BayeuxAM n° 0233M. AZ AH7 rue du Moulin Renard 14400 BayeuxMme BY BW 7 rue du Moulin Renard 14400 BayeuxAM n° 0447M. BT AA31 rue Saint-Floxel 14400 BayeuxAM n° 0548 Mme BR H24 rue William Kennedy Ferguson 14400 Saint-Martin des EntréesM. CC BA24 rue William Kennedy Ferguson 14400 Saint-Martin des EntréesAM n° 0554 M. CI AR3 rue du Moulin Renard 14400 BayeuxAM n° 0555 M. AO AC5 rue du Moulin Renard 14400 BayeuxAT n° 0067M. B AP7rue de la Poste 14960 AsnellesAT n° 0068 AT n° 0335 AT n° 0402SCI MCN 38 rue de Nesmond 14400 BayeuxAT n° 0070Mme A AT18 rue de l'Abreuvoir 14400 BayeuxM. CL BS18 rue de l'Abreuvoir 14400 BayeuxAB n° 0072M. BT CK16 rue du Moulin Renard 14400 Saint-Vigor Le GrandAB n° 0073SA Minoterie AIrue du Moulin Renard 14400 BayeuxAB n° 0074Bayeux Intercom4 place Gauquelin Despallières 14406 Bayeux cedexZA n° 0012 ZA n° 0013M. BC C et Mme BK AW5 impasse Moulin de la Rivière 14400 Saint-Vigor Le GrandZA n° 0274Mme CF AL3 impasse du Moulin de la Rivière 14400 Saint-Vigor le GrandM. E BV3 impasse du Moulin de la Rivière 14400 Saint-Vigor le GrandZA n° 0274M. G VLe Bourg 14240 SallenSCI Bessin Saint-VigorHameau de la Rivière 14400 Saint-Vigor le Grand O R D O N N E : Article 1er : M. CB AB, exerçant 20 rue Bellevue, Caen (14000), est désigné comme expert afin de procéder au constat de l'état des immeubles avant travaux. Article 2 : L'expert aura pour mission : - de se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, - de se rendre sur les parcelles mentionnées au point 2 de la présente décision et de visiter les lieux ainsi que, s'il l'estime utile, les immeubles, constructions et voiries avoisinants, - de dresser tout état descriptif et qualitatif nécessaire des parcelles, immeubles et propriétés concernés ; faire toute description ou constatation qu'il estimerait utile sur les immeubles, constructions et voiries avoisinants, - de dire si, à son avis, les immeubles et propriétés concernés présentent ou non des désordres ou dégradations déjà existants et inhérents à leur structure, leur mode de construction ou leur état de vétusté. Article 3 : Le constat se déroulera en présence des parties suivantes, ou dûment convoquées : -la commune de Bayeux, -M. BL BJ, -Mme BG BJ, -M. E BJ, -Mme BN BJ, -M. CG AQ, -Mme CH AQ, -M. BH AQ, -Mme BZ CN AQ, -M. BH BO, -Mme CM BO, -M. T BO, -M. AF CD, -la SCI NC2A IMMO, -M. BI P, -Mme BM Q, -M. I BE, -M. O W, -la SCI MZ, -Mme X BP, -Mme AD Q, -M. CG AE, -Mme BG K, -M. BF N, - la SCI BOSONE, -LENY IMMO, -M. B U, - Mme Y S, -la SCI EN SKI, - le centre hospitalier général de Bayeux, -INOLYA, -Mme BQ AI, -M. E AI, -Mme CE AG, -M. AM Z, -Mme AX AY, -M. B D, -M. BU D, -M. F R, -M. BD R, -M. AV AN, -la SCI CASELI, - Mme CA M, - M. AS BX, -M. BY A, -M. L A, -Mme J AK, -M. AJ BB, -M. AZ AH, -Mme BY BW, -M. BT AA, -Mme BR H, -M. CC BA, -M. CI AR, -M. AO AC, -M. B AP, -la SCI MCN, -Mme A AT, -M. CL BS, -M. BT CK -la SA Minoterie AI, -Bayeux Intercom, -M. BC C et Mme BK AW, -Mme CF AL, -M. E BV, -M. G V, -la SCI Bessin Saint-Vigor. Article 4 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions fixées aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Article 5 : L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal administratif en deux exemplaires dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente décision. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées, le cas échéant par voie électronique après avoir recueilli préalablement leur accord. L'expert adressera au tribunal tous justificatifs de la date de réception de son rapport par les parties, sous la forme des accusés de réception des envois en recommandé postal ou des pièces attestant de la réception de l'envoi électronique. Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Bayeux, à M. BL BJ, à Mme BG BJ, à M. E BJ, à Mme BN BJ, à M. CG AQ, à Mme CH AQ, à M. BH AQ, à Mme BZ CN AQ, à M. BH BO, à Mme CM BO, à M. T BO, à M. AF CD, à la SCI NC2A IMMO, à M. BI P, à Mme BM Q, à M. I BE, à M. O W, à la SCI MZ, à Mme X BP, à Mme AD Q, à M. CG AE, à Mme BG K, à M. BF N, à la SCI BOSONE, à LENY IMMO, à M. B U, à Mme Y S, à la SCI EN SKI, au centre hospitalier général de Bayeux, à INOLYA, à Mme BQ AI, à M. E AI, à Mme CE AG, à M. AM Z, à Mme AX AY, à M. B D, à M. BU D, à M. F R, à M. BD R, à M. AV AN, à la SCI CASELI, à Mme CA M, à M. AS BX, à M. BY A, à M. L A, à Mme J AK, à M. AJ BB, à M. AZ AH, à Mme BY BW, à M. BT AA, à Mme BR H, à M. CC BA, à M. CI AR, àM. AO AC, à M. B AP, à la SCI MCN, à Mme A AT, à M. CL BS, à M. BT CK, à la SA Minoterie AI, à Bayeux Intercom, à M. BC C et Mme BK AW, à Mme CF AL, àM. E BV, àM. G V, à la SCI Bessin Saint-Vigor et à l'expert. Fait à Caen, le 20 juillet 2022. Le juge des référés, signé F. CHEYLAN La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, la greffière, C. Tabourel