Tribunal Administratif de Lyon, 03 décembre 2024. 2306171

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2023, la Société Erilia, représentée par Me Mercadié, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge à hauteur de 3 720 euros de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 pour son établissement situé aux Minguettes à Vénissieux (Rhône) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2024, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au non-lieu à statuer, la requête étant devenue sans objet à la suite de la décision 7 novembre 2024 prononçant le dégrèvement total de la taxe foncière des propriétés bâties d'une somme de 3 720 euros. Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2024, la Société Erilia déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement d'instance de la Société Erilia est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : : Il est donné acte à la Société Erilia du désistement de sa requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Erilia et au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône. Fait à Lyon, le 3 décembre 2024. Le président de la 6ème chambre, Juan Segado La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Une greffière,