Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION B
--------------------------
ARRÊT DU : 21 SEPTEMBRE 2026
SÉCURITÉ SOCIALE
N° RG 25/01321 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OGGA
Madame [M] [I] NÉE [D]
Monsieur [T] [I]
c/
Etablissement Public FIVA
Nature de la décision : AU FOND
DESISTEMENT
Décision déférée à la Cour : Offre faite par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante selon saisine en date du 12 Mars 2025,
DEMANDEURS :
Madame [M] [I] NÉE [D]
née le 15 Février 1942 à [Localité 1]
de nationalité Française
Profession : Retraité(e),
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Maryline STEENKISTE, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [T] [I]
né le 03 Janvier 1969 à [Localité 2]
de nationalité Française
Profession : Educateur, demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Maryline STEENKISTE, avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDEUR :
Etablissement Public FIVA pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]
représenté par Me Pierre RAVAUT de la SELARL BIROT-RAVAUT ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 septembre 2026, en audience publique, devant Madame Valérie Collet, Conseillère chargé d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Marie-Hélène Diximier, présidente
Madame Marie-Paule Menu présidente
Madame Valérie Collet, conseillère
Greffier lors des débats : M. Jean-Michel HOSTEINS,
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
**********
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel en date du 07/09/2026, reçu au greffe le même jour ;
Vu les conclusions de d'acceptation de désistement formulées par le FIVA à l'audience du 14 septembre 2026 ;
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à la partie appelante de son désistement d'appel ;
Rappelons que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour
Disons que suivant l'accord des parties, le FIVA conservera la charge des dépens.
Signé par madame Marie-Hélène Diximier, présidente, et par monsieur Jean-Michel Hosteins, greffier auquella minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
JM. Hosteins MH. Diximier
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment