Cour de cassation, 15 mai 2002. 01-02.227

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Guy X..., demeurant ..., 2 / M. Franck X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 2000 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), au profit de la société Polyclinique du Grand Sud, société anonyme, dont le siège est ... de Godols, 30952 Nîmes cedex 9, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de MM. Guy et Franck X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Polyclinique du Grand Sud, les conclusions écrites de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation et de défaut de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, le moyen, par lequel MM. Guy et Franck X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 21 décembre 2000) de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir reconnaître leur droit à exercer la radiologie au sein de la Polyclinique du Grand Sud, ne tend qu'à faire échec à l'appréciation souveraine des juges du fond, qui ont constaté qu'ils ne détenaient aucun droit statutaire ou contractuel d'exercer leur art ; que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. Guy et Franck X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne MM. Guy et Franck X... à payer, chacun, à la société Polyclinique du Grand Sud, la somme de 1 500 euros ; Les condamne également chacun à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille deux.