Cour d'appel, 05 décembre 2023. 23/01650

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 N° RG 23/01650 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIPUV Nature de l'acte de saisine : Requête - procédure au fond Date de l'acte de saisine : 21 Novembre 2023 Date de saisine : 21 Novembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat Décision attaquée : n° 2018063825 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 03 Février 2020 Appelante : Monsieur [P] [Y], représenté par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 - N° du dossier 33760, Société CHEVROLET DEUTSCHLAND GMBH société de droit allemand agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 - N° du dossier 20200206 Intimé : Maître [P] [J] és qualités de mandateur liquidateur de la société NOUVELLE OMNIUM AUTOMOBILES, représenté par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 - N° du dossier 33760, Société CHEVROLET DEUTSCHLAND GMBH société de droit allemand agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 - N° du dossier 20200206 ORDONNANCE DE DESISTEMENT TOTAL ACCEPTE (n° , 2 pages) Nous, Marie-Laure DALLERY, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Maxime MARTINEZ, greffier, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel formé par la société CHEVROLET DEUTSCHLAND GMBH et Monsieur [P] [Y] du 16 avril 2020 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de PARIS du 03 février 2020 Attendu que l'appelante et intimée en appel incident, la société CHEVROLET DEUTSCHLAND GMBH s'est désistée de son appel par conclusions signifiées par le RPVA du 22 et 23 novembre 2023 ; Attendu que l'appelant, Monsieur [P] [Y] s'est désisté de son appel par conclusions signifiées par le RPVA du 22 novembre 2023 ; Attendu que l'intimé, Maître [P] [J] és qualités de mandateur liquidateur de la société NOUVELLE OMNIUM AUTOMOBILES a accepté le désistement d'appel et de son appel incident à l'égard de la société CHEVROLET DEUTSCHLAND GMBH par conclusions signifiées par le RPVA du 22 novembre 2023 ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, CONSTATONS le désistement d'appel de la société CHEVROLET DEUTSCHLAND GMBH ; CONSTATONS l'acceptation par Maître [P] [J] és qualités de mandateur liquidateur de la société NOUVELLE OMNIUM AUTOMOBILES de ce désistement d'appel et de son appel incident ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; DISONS que sauf accord contraire, les frais de l'instance éteinte seront supportés par chaque partie ; Ordonnance rendue par Marie-Laure DALLERY, magistrat en charge de la mise en état assistée de Maxime MARTINEZ, greffier présent lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour. Paris, le 05 Décembre 2023 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état