Cour administrative d'appel de Paris, 05 mars 2025. 25PA01003

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 88 200 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sonabsence de relogement, assortie des intérêts et de leur capitalisation à hauteur de 10 % et d'enjoindre au préfet de la région d'Ile-de-France de lui attribuer un appartement social. Par une ordonnance n° 2323443/3-5 du 4 février 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 février 2025, M. B, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2323443/3-5 du 4 février 2025 en tant que la juge des référés du tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande ;; 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 1°, et R. 351-2. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. B est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. A B. Fait à Paris, le 5 mars 2025 La conseillère d'Etat, Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris Pascale FOMBEUR