Tribunal judiciaire, 15 novembre 2024. 22/02659

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 15 Novembre 2024 DOSSIER : N° RG 22/02659 - N° Portalis DBX4-W-B7G-Q6SB NAC : 72D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 6 JUGEMENT DU 15 Novembre 2024 (DESISTEMENT) COMPOSITION DU TRIBUNAL En application de l’article 805 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 13 Septembre 2024, en audience publique, sans opposition des avocats devant : Madame DURIN, Juge (chargée du rapport) Qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré composé de Madame DURIN, Juge Madame PUJO-MENJOUET, Juge Madame BLONDE, Vice-Présidente GREFFIER lors du prononcé Madame RIQUOIR JUGEMENT Contradictoire, rendu après délibéré et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDEUR M. [Z] [J] REFUS DE PRISE DE DATE AU CONTENTIEUX GENERAL PAR ERREUR: IL S’AGIT D’UNE DEMANDE DE MODIFICATION D’ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION ET REVENDICATION DE LOT, demeurant [Adresse 1] - [Localité 4] représenté par Me Francoise TROUCHE, avocat au barreau d’ALBI, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 185 DEFENDEURS S.D.C. [Adresse 5], représenté par le syndic FONCIA-LOFT ONE RCS TOULOUSE 384 883 609, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 2] représentée par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 328 M. [Z] [J] né le 23 Octobre 1937 à , demeurant [Adresse 1] - [Localité 4] représenté par Maître Laurence EICHENHOLC de la SELARL EICHENHOLC, avocats au barreau d’ALBI, avocats plaidant, vestiaire : 446 M. [I] [N] né le 26 Janvier 1987 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5] - [Localité 7] représenté par Me Pierrick BOURNET, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 197 Mme [L] [F] née le 22 Août 1989 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5] - [Localité 7] représentée par Me Pierrick BOURNET, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 197 ****** Vu l'article 384 du code de procédure civile ; Vu les articles 394 à 399 du même code ; Vu l’article 789 du même code ; Attendu qu'à l'audience de ce jour, la partie demanderesse a manifesté la volonté de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; Attendu qu'aucun motif légitime n'est de nature à justifier la poursuite de cette instance ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort : * Déclare parfait le désistement d’instance et d’action * Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction * Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle engagés LE GREFFIER LE PRESIDENT