Tribunal judiciaire, 18 octobre 2024. 24/00706

Du 18 octobre 2024 5AA SCI/JJG PPP Référés N° RG 24/00706 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZEB3 S.A. ERILIA C/ [C] [T] - Expéditions délivrées à l’AARPI RIVIERE - DE KERLAND au défendeur - FE délivrée à l’AARPI RIVIERE - DE KERLAND Le 18/10/2024 Avocats : l’AARPI RIVIERE - DE KERLAND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 octobre 2024 PRÉSIDENT : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, Juge GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, DEMANDERESSE : S.A. ERILIA [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Maître Luc LHUISSIER de l’AARPI RIVIERE - DE KERLAND DEFENDERESSE : Madame [C] [T] née le 22 Décembre 1993 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 5] Présente DÉBATS : Audience publique en date du 06 Septembre 2024 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 20 Mars 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: la demande est indéterminée, mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité; l’Ordonnnance de référé sera rendue en premier ressort, le défendeur ayant comparu : l’ordonnance de référé rendue sera contradictoire EXPOSÉ DU LITIGE : Par un contrat daté du 20 février 2018, la société ERILIA a donné à bail à Madame [C] [T] un appartement sis [Adresse 3] à [Localité 5] avec un loyer mensuel de 348,64 €, ainsi qu’une avance sur charges, outre une clause d’indexation. Par exploit d’huissier en date du 11 mai 2023, la société ERILIA a fait délivrer à Mme [T] un commandement de payer afin d’obtenir le règlement de la somme de 607,88 €, au titre des loyers et charges impayés à la date du 14 avril 2024. Par assignation en date du 20 mars 2024, la société ERILIA a saisi le juge des référés du tribunal de Céans d’une demande tendant à faire : Constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties ;Condamner Mme [T] et tous occupants de son chef à évacuer les lieux loués corps et biens, au besoin avec l’assistance de la force publique ;condamner Mme [T] à lui payer la somme de 1.056,23 € au titre des loyers et charges échus au 18 mars 2024 et non encore réglés avec intérêts au taux légal ;condamner Mme [T] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant mensuel du loyer et charges prévus au bail ;condamner Mme [T] aux entiers frais et dépens (incluant les frais du commandement), ainsi qu’au paiement de la somme de 600 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; A l’audience du 6 septembre 2024, la société ERILIA, représentée par son conseil, expose que le principal a été réglé postérieurement à l’introduction de l’instance. Elle indique renoncer à l’ensemble de ses demandes, sauf les frais et dépens et les frais irrépétibles. Mme [T] a comparu et a confirmé l’entier paiement de l’arriéré locatif. Eu égard à la nature des faits et à la comparution des parties, il est statué par ordonnance contradictoire et en dernier ressort. MOTIFS DE LA DECISION  Attendu qu’il est constant que Mme [T] a donné suite à la demande en payant le principal réclamé postérieurement à l’introduction de l’instance ; Attendu qu’il convient de donner acte à la société ERILIA de son désistement partiel concernant l’intégralité de ses prétentions initiales, sauf pour ce qui concerne les frais et dépens ; Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la société ERILIA l’intégralité des frais et dépens par elle exposés, alors même que l’introduction de la présente procédure lui a été nécessaire pour obtenir satisfaction, il convient de condamner Mme [T] à lui verser la somme de 100 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au paiement des entiers frais et dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile ; Qu’il convient de constater l’exécution provisoire de la présente ordonnance, en application de l’article 514 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, LE JUGE DES REFERES, Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, et rendue en dernier ressort, CONSTATONS que le principal a été régulièrement postérieurement à la date d’introduction de l’instance ; CONSTATONS le désistement de la société ERILIA pour ce qui concerne sa demande d’expulsion et en paiement d’arriérés de loyers à l’encontre de Madame [C] [T] ; CONDAMNONS Mme [T] à verser à la société ERILIA la somme de 100 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS Mme [T] aux entiers frais et dépens ; CONSTATONS que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire par provision ; Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et an susdits. La présente ordonnance est signée par le président et le greffier LE GREFFIER LE PRÉSIDENT