Tribunal Administratif de Nice, 13 janvier 2025. 2403823

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2024, M. B C : * demande au tribunal d'annuler la décision en date du 6 mai 2024 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a refusé de lui accorder une remise de la dette d'un montant de 1 046,06 euros relative à un trop-perçu d'allocation de logement familiale pour la période des mois de mars à novembre 2023 référencé IM4 002 ; * doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la remise totale de la somme de 1 046,06 euros. M. A soutient qu'il est de bonne foi, que le trop-perçu dont le remboursement lui est réclamé résulte d'une erreur de la caisse d'allocation familiale des Alpes-Maritimes et que la somme réclamée est disproportionnée au regard de ses faibles ressources financières. Par acte en date du 15 novembre 2024, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : * le code de l'action sociale et des familles ; * le code de la construction et de l'habitation ; * le code de justice administrative. Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par acte en date du 15 novembre 2024, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B C et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes. Fait à Nice, le 13 janvier 2025 Le magistrat désigné, Signé D. FAŸLa République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, Ou par délégation la greffière,