Cour de cassation, 18 novembre 2009. 09-60.068

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que l'Union syndicale du commerce et services de la Haute Garonne-CGT s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu en premier ressort le 6 février 2009 ayant rejeté sa demande tendant à la reconnaissance d'une UES entre les sociétés Melognac et Meland ; Attendu, cependant, qu'il ne résulte ni de l'article L. 2322-4 du code du travail, ni d'aucun autre texte, que la décision judiciaire qui statue en dehors de tout litige électoral sur l'existence d'une unité économique et sociale est rendue en dernier ressort ; qu'il s'en suit que la demande étant indéterminée, le tribunal d'instance se prononce en premier ressort conformément à l'article 40 du code de procédure civile ; que le pourvoi est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille neuf.