Texte intégral
Copie exécutoire : SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON - LUTETIA AVOCATS Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 17/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024038806
ENTRE :
SAS ARS CONSTRUCTIONS dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 842362907 représentée par la SELARL AJILINK LABIS CABOOTER DE CHANAUD ès-qualités d'administrateur judiciaire, dont l'étude est [Adresse 2]
Partie demanderesse : comparant par Me SAVOY-NGUYEN Melissa Avocat (RPJ099225) comparant par Me CHOLAY Martine Avocat (CHOLAY) comparant par Me Nathalie Chevalier Avocat
Intervenant volontaire :
SARL MJL en la personne de Me [H] [F] ès-qualités de mandataire liquidateur de la SAS ARS CONSTRUCTION, dont l'étude est Le Pascal A - [Adresse 3]
Partie demanderesse : assistée de Me NATHALIE CHEVALIER Avocat (Créteil) et comparant par Me CHOLAY Martine Avocat (B242)
ET :
SAS HAUSSMANN RECOUVREMENT, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 533544920
Partie défenderesse : assistée de Me BISSIER Thierry Avocat (B481) et comparant par la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON - LUTETIA AVOCATS Avocat (C1917)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La société ARS Constructions est spécialisée dans la construction d'immeubles, de maisons, d'appartements ainsi qu'en matière de rénovation.
La société Haussmann Recouvrement est quant à elle une société de recouvrement amiable de créances pour le compte d'autrui.
La société ARS Constructions a donné mandat le 22 octobre 2021 à la société Haussmann Recouvrement de procéder au recouvrement de la créance due par un de ses clients, M. [I] [V], architecte, d'un montant total de 139.142,94 €, soit la facture n°2020-38 du 31 juillet 2021 (127 821,32 €) plus la facture n° 2020-027-003 (11 321,62 €) du 24 juillet 2021.
Haussmann Recouvrement dit avoir effectué des actions suffisantes pour tenter de recouvrer ces factures, ce que ARS Constructions conteste.
C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
ARS Constructions a été placée en redressement judiciaire le 28 février 2024.
Par acte du 18 juin 2024, ARS Constructions prise en la personne de son administrateur judiciaire, la Selarl Ajilink Labis Cabooter de Chanaud a assigné Haussmann Recouvrement. L'acte a été délivré conformément à l'article 656 du CPC.
La liquidation judiciaire d'ARS Constructions a été prononcée le 09 octobre 2024 et la SARL MJL, prise en la personne de Maître [H] [F], a été désignée liquidateur de la société ARS Construction,
Dans ses conclusions du 4 février 2025, dernier état de ses prétentions, Me [H] [F], ès qualité de Liquidateur de la société ARS Construction, demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1113, 1231-1 et 1991 et suivants du Code Civil, Vu l'article 66 du Code de Procédure Civile,
Sur l'intervention volontaire
* Prendre acte de l'intervention volontaire de la SARL MJL, prise en la personne de Maître [H] [F], ès qualité de Liquidateur de la société ARS Construction, En conséquence.
* Permettre l'intervention et la participation de la SARL MJL, prise en la personne de Maître [H] [F], ès qualité de Liquidateur de la société ARS Construction, à la procédure principale en cours es qualité d'intervenante volontaire,
Sur le fond du dossier
* Constater, dire et juger la SARL MJL, prise en la personne de Maître [H] [F], ès qualité de Liquidateur de la société ARS Constructions recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
* Constater que la Société Haussmann Recouvrement a manqué à ses obligations contractuelles (en ce compris ses obligations de conseil et de renseignement) ; En conséquence,
* Condamner la Société Haussmann Recouvrement à régler à la SARL MJL, es qualité de Liquidateur de la Société ARS Constructions, la somme de 139.142,94 € à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de chance de ne pas pouvoir obtenir le recouvrement de sa créance ;
* Condamner la Société Haussmann Recouvrement au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de la SARL MJL, es qualité de Liquidateur de la Société ARS Constructions ;
* Condamner la Société Haussmann Recouvrement aux entiers dépens en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Dans ses conclusions du 29 avril 2025, dernier état de ses prétentions, la SAS Haussmann Recouvrement demande au tribunal de :
Vu les articles 1991 et suivants du Code Civil
Vu l'article L 128-2 du Code de la Consommation
Vu l'article 2224 du Code Civil
DEBOUTER la SELARL MJL prise en la personne de Maître [H] [F] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la Société ARS Constructions de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de la Société Haussmann Recouvrement.
CONDAMNER la liquidation judiciaire de la Société ARS Constructions représentée par la SARL MJL prise en la personne de Maître [H] [F] ès-qualités à payer à la Société Haussmann Recouvrement la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNER la SELARL MJL prise en la personne de Maître [H] [F] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la Société ARS Constructions aux entiers dépens.
A l'audience publique du 27 mai 2025, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du code de procédure civile.
A l'audience du 17 juin 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 17 septembre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera succinctement ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MJL expose que :
* L'article 66 du code de procédure civile permet à MJL d'intervenir volontairement dans la présente affaire ;
* Les articles 1991, 1992 et 1993 du code civil précisent que si le mandataire (Haussmann Recouvrement en l'occurrence) est tenu à une obligation de moyens dans son action, il doit rendre compte de son action et répondre de dommages-intérêts en cas d'inaction ;
* Haussmann Recouvrement ne produit pas de justificatifs quant à une mise en demeure d'[I] [V] dans le délai de la prescription biennale qui s'applique aux créances de ARS Constructions. Haussmann Recouvrement dit avoir envoyé une seule mise en demeure le 03 janvier 2022, mais le bordereau d'envoi recommandé est absent ;
* Haussmann Recouvrement n'a pas informé ARS Constructions de la situation des différentes entreprises d'architecture que M. [I] [V] dirige (Travaux d'Archi radiée en mars 2024 et Agence Bleu radiée en novembre 2022) ;
* Or ARS Constructions était en rapport avec Agence Bleu pour des chantiers pour lesquels les factures ont été émises ;
* L'inaction de Haussmann Recouvrement a fait subir à ARS Constructions un préjudice en ce sens qu'elle a privé cette dernière de recouvrer ses créances auprès de [I] [V], et/ou Travaux d'Archi, et/ou Agence Bleu ;
Haussmann Recouvrement expose que :
* Les relances et une mise en demeure ont été réalisées ;
* Haussmann Recouvrement n'a qu'une obligation de moyens, et pas de résultat ;
* La prescription s'appliquant à la créance est quinquennale car M. [I] [V], maître d'ouvrage, a commandé des travaux auprès de la ARS Constructions dans le cadre de son activité professionnelle d'architecte et ne saurait donc revêtir la qualité de consommateur et donc opposer la prescription biennale ;
* Les réserves déposées par [I] [V] sur les travaux le 21 juillet 2021 réduisent les chances de recouvrement des créances ;
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Sur ce, le tribunal,
Sur l'intervention volontaire de MJL
Attendu que l'article 44 du code de procédure civil dispose que : « Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires. Lorsque la demande émane du tiers, l'intervention est volontaire ; l'intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie. »
Attendu que suite à la liquidation judiciaire de ARS Constructions, la SARL MJL, prise en la personne de Maître [H] [F], ès qualité a fait le choix de reprendre la procédure en intervenant volontairement ce qui est son droit le plus strict conféré par le code de procédure civile.
En conséquence, le tribunal permettra l'intervention et la participation de la SARL MJL, prise en la personne de Maître [H] [F], ès qualité de Liquidateur de la société ARS Construction, à la procédure principale en cours es qualité d'intervenante volontaire,
Sur la demande de MJL de paiement par Haussmann Recouvrement de dommagesintérêts
Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Attendu en l'espèce que le litige entre les parties porte sur l'interprétation de l'accord signé le 22 octobre 2021 et non pas sur les contrats signés entre ARS Constructions et [I] [V] ou toute autre entreprise dirigée par [I] [V] (Travaux d'Archi et/ou Agence Bleu notamment) ;
Attendu que MJL précise dans ses conclusions, page 7, 2 e paragraphe, « … l'inertie de la société HAUSSMANN RECOUVREMENT a manifestement privé la société ARS CONSTRUCTIONS de recouvrer auprès de Monsieur [I] [V], et/ou de la société TRAVAUX D'ARCHI, et/ou de la société AGENCE BLEU, la somme conséquente de 139 142,94 €… », de sorte que ARS Constructions ne connaît pas les fondements contractuels justifiant l'émission des factures composant sa créance et ne sait pas auprès de quelle personne physique ou morale ces sommes sont à recouvrer ;
Attendu qu'aucun élément contractuel n'est fourni par les parties afin de déterminer la nature des contrats liant ARS Constructions à [I] [V] et/ou Travaux d'Archi et/ou Agence Bleu notamment, de sorte que le tribunal ne peut pas se prononcer sur le délai de prescription applicable pour la créance considérée et sur le préjudice et la perte de chance subis par ARS Constructions ;
Attendu que l'article 2 de l'accord liant les parties précise que Haussmann Recouvrement a une obligation de moyens, et non pas de résultat ;
Attendu en l'espèce que MJL reproche son inaction alléguée à Haussmann Recouvrement, mais que ARS Constructions ne fournit aucun élément au tribunal démontrant un suivi de l'action de Haussmann Recouvrement ;
Attendu que l'article 3 de l'accord liant les parties précise que les créances confiées au recouvrement doivent être « certaines, liquides et exigibles » et attendu que [I] [V] a
listé des réserves sur les travaux réalisés le 21 juillet 2021, de sorte que le règlement des créances est subordonné à la levée de ces réserves ;
En conséquence, le tribunal déboutera la demande de MJL et dira n'y avoir lieu à paiement par Haussmann Recouvrement à MJL au titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de chance de ne pas pouvoir obtenir le recouvrement de la créance de 139 142,94 €.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, Haussmann Recouvrement a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera donc La Machine Digitale à lui payer la somme de 100 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de la demande.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de MJL qui succombe.
Sur les autres demandes
Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après :
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
* Prend acte de l'intervention volontaire de la SARL MJL en la personne de Me [H] [F] ès-qualités de mandataire liquidateur de la SAS ARS CONSTRUCTION.
* Dit n'y avoir lieu à paiement par Haussmann Recouvrement à SARL MJL en la personne de Me [H] [F] ès-qualités de mandataire liquidateur de la SAS ARS CONSTRUCTION au titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de chance de ne pas pouvoir obtenir le recouvrement de la créance de 139 142,94 €.
* Condamne SARL MJL en la personne de Me [H] [F] ès-qualités de mandataire liquidateur de la SAS ARS CONSTRUCTION à payer 100 € à Haussmann Recouvrement en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Déboute les parties de toutes leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;
* Condamne SARL MJL en la personne de Me [H] [F] ès-qualités de mandataire liquidateur de la SAS ARS CONSTRUCTION aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,49 € dont 14,20 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 juin 2025, en audience publique, devant M. Thierry Negri, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Thierry Négri, M. Pascal Allard et M. Thomas Galloro.
Délibéré le 08 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Thierry Négri président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
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