Cour d'appel, 01 juillet 2025. 24/07723

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Ch civ. 1-4 construction N° RG 24/07723 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5LE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Décembre 2024 Date de saisine : 19 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Décision attaquée : n° 22/05101 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 15 Novembre 2024 Appelante : Compagnie d'assurance MIC INSURANCE COMPANY venant aux droits de la Compagnie MILLENIUM, en sa qualité d'assureur de la Société VJM CONSTRUCITON, représentée par son mandataire la SAS LEADER UNDERWRITING dont le Siège Social est sis [Adresse 1] Représentant : Me Virginie JANSSEN de la SELARL CABINET BOURSIN-JANSSEN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.316 Intimés : Monsieur [S] [T] Représentant : Me Banna NDAO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667 Madame [Z] [W] épouse [T] Représentant : Me Banna NDAO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667 S.A.S. FIDES prise en la personne de Maître [B] [C], désigné en tant que liquidateur judiciaire de la Société VJM CONSTRUCTION Société CREARTE prise en la personne de Monsieur [N] [O] SA MMA IARD Représentant : Me Alain CLAVIER de l'ASSOCIATION ALAIN CLAVIER - ISABELLE WALIGORA - AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240 Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Représentant : Me Alain CLAVIER de l'ASSOCIATION ALAIN CLAVIER - ISABELLE WALIGORA - AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Fabienne TROUILLER, Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état, Assistée de Jeannette BELROSE, Greffière, Vu l'article 908 du code de procédure civile, Vu que l'appelant avait jusqu'au 11 mars 2025 pour conclure, Vu la demande d'observations écrites en date du 28 Mai 2025 Vu les courriers en réponse reçus le 12 et le 20 juin 2025 ; Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, Laissons les dépens à la charge de l'appelant. le 01 juillet2025 La Greffière La Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats