Tribunal judiciaire, 24 avril 2024. 22/39968

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 22/39968 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYL26 N° MINUTE : 10 JUGEMENT rendu le 24 avril 2024 Art. 242 du code civil DEMANDERESSE Madame [Z] [M] épouse [J] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Maître Carole YTURBIDE, Avocat à la Cour, Palais Bobigny #131 DÉFENDEUR Monsieur [U] [J] [Adresse 6] [Localité 5] Non représenté LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cynthia NKALA LE GREFFIER Amélie BOUILLIEZ Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 15 Février 2024, en chambre du conseil ; JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, susceptible d’appel. EXPOSÉ DU LITIGE Madame [Z] [M] et Monsieur [U] [J], se sont mariés le [Date mariage 1] 2015 à [Localité 4], sans faire précéder leur union de la signature d'un contrat de mariage. Aucun enfant n'est issu de cette union. Par ordonnance de non-conciliation en date du 12 novembre 2020, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris a, sur requête présentée par Madame [Z] [M] épouse [J], autorisé l'épouse demanderesse à introduire l'instance en divorce, statué sur les mesures provisoires entre les époux et a, notamment : - constaté la résidence séparée des époux, - dit que Monsieur [U] [J] remboursera à son épouse l'arriéré de 1000 euros qu'elle a avancé au titre du prêt souscrit auprès du [7] sur 36 mois remboursable par mensualités de 180 euros, - dit que Monsieur [U] [J] remboursera à son épouse la moitié des mensualités dues après octobre 2020. Par acte de commissaire de justice en date du 7 décembre 2022, Madame [Z] [M] épouse [J] a fait citer Monsieur [U] [J] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris aux fins, notamment, de voir prononcer leur divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil. Monsieur [U] [J], cité selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile n'a pas constitué avocat. Madame [Z] [M] épouse [J] s'est prévalue de son acte introductif, valant conclusions récapitulatives, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Par ordonnance en date du 16 novembre 2023, la clôture de la procédure est intervenue avec fixation des plaidoiries à l'audience de plaidoiries du 15 février 2024. L'affaire a été mise en délibéré et il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 24 avril 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel, Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 12 novembre 2020, DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable au présent litige ; DÉBOUTE Madame [Z] [M] épouse [J], née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 8] (Val d'Oise) de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de son époux ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur les autres demandes des époux ; REJETTE la demande formée par Madame [Z] [M] épouse [J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Madame [Z] [M] épouse [J] aux entiers dépens de la présente instance. Fait à Paris, le 24 Avril 2024 Amélie BOUILLIEZ Cynthia NKALA Greffière Juge placée aux affaires familiales