Tribunal judiciaire, 06 août 2024. 24/01068

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATIVE DU 06 AOUT 2024 DOSSIER N°: N° RG 24/01068 - N° Portalis DB22-W-B7I-SH32 AFFAIRE : Société IMMOBILIERE COLIGNY SAS C/ S.A.S. VOISIN PARCS ET JARDINS, S.A.R.L. VALODE ET PISTRE ARCHITECTES, S.C.I. [Adresse 5], S.A.S. ARTELIA, S.A.S. EUROSEPT, Compagnie d’assurance MAF ASSURANCES, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.S. VALLEE SAS, S.A. SOCOTEC FRANCE, S.A.S. SOCIETE NOUVELLE D’ASPHALTES, S.A. GENERALI IARD, S.A.S. SERRURERIE CHAUDRONNERIE BOUFFIER-HEURTAUT (SCBH), Société MMA IARD, S.A.S. GCC, S.A.S. SPM, S.A. SMA SA, S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPAGNY SA DEMANDERESSE La Société IMMOBILIERE COLIGNY, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 38.500.000 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°788 853 448, dont le siège social est sis [Adresse 16], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège, représentée par Me Oriane DONTOT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617, Me Hélène LABORDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T007 DEFENDERESSES La Société VOISIN PARCS ET JARDINS, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°817 655 343, dont le siège social est sis [Adresse 15] prise en la personne de ses représentants legaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Leslie LANDRIEU, avocat au barreau de Versailles, vestiaire 152, Me Guillaume CADIX, avocat au barreau de PARIS. La Compagnie GENERALI IARD Société anonyme, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 552 062 663, dont le siège social est sis [Adresse 9] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité audit siège, prise en sa qualité d’assureur RC et RCD de la Société VOISIN PARCS ET JARDINS (Polices n° AM 713 934), représentée par Me Guillaume CADIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 667, Me Leslie LANDRIEU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 152 La Société VALODE & PISTRE ARCHITECTES, Société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°319 177 002, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès qualités audit siège, représentée par Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180, Me Sophie TESSIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0706 La SCI [Adresse 5], SCI immatriculée au RCS de PARIS sous le n°522 509 033, dont le siège social est sis [Adresse 7] prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès qualité audit siège, représentée par Me Richard NAHMANY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 485 La Société ARTELIA venant aux droits de la société ARTELIA BATIMENT & INDUSTRIE venant elle-même aux droits et obligations de la Société ARCOBA Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 444 523 526, dont le siège social est sis [Adresse 6] prise en la personne de son Président en exercice domicilié ès qualité audit siège, représentée par Me Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122, Me Frédéric DOCEUL, avocat au barreau de PARIS; La Société EUROSEPT anciennement dénommée SEPT RESINE, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°682 035 662, dont le siège social est sis [Adresse 21], prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Denis SOLANET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 384; Me Renaud FRANCOIS, avocat au barreau de PARIS; La Compagnie MAF ASSURANCES Société d’assurance mutuelle à cotisations variables, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 784 647 349, dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité audit siège, prise en sa qualité d’assureur RC et RCD de la Société VALODE & PISTRE (Polices n°146241/B et 200232U/10) représentée par Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180, Me Sophie TESSIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0706 La Société AXA FRANCE IARD Société anonyme immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 12], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, en sa qualité d’assureur des sociétés VALLE SAS et SPM; représentée par Me Francis CAPDEVILA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 85, Me Stéphanie BOYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1538 La Société VALLE ILE DE FRANCE, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 576 950 208, dont le siège social est sis [Adresse 13], prise en la personne de son représentant légal y domicilié en cette qualité, représentée par Me Francis CAPDEVILA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 85, Me Stéphanie BOYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1538 La Société SOCOTEC FRANCE, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 542 016 654, dont le siège social est sis [Adresse 14] prise en la personne de son représentant légal y domicilié en cette qualité, défaillante La Société SOCIETE NOUVELLE D’ASPHALTES, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 572 100 485, dont le siège social est sis [Adresse 10] prise en la personne de son représentant légal y domicilié en cette qualité, défaillante La Société SERRURERIE CHAUDRONNERIE BOUFFIER-HEURTAUT (SCBH), Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 312 573 85, dont le siège social est sis [Adresse 1] (anciennement [Adresse 22]) - [Localité 17] prise en la personne de son représentant légal y domicilié en cette qualité, défaillante La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Société d’assurances mutuelles, immatriculée au RCS du MANS sous le n° 775 652 126, dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité audit siège, prise en sa qualité d’assureur RC et RCD de la Société SERRURERIE CHAUDRONNERIE BOUFFIER-HEURTAUT (Polices n° 381663 LE 4257), représentée par Me Dominique DOLSA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 444, Me Virginie FRENKIAN SAMPIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0693 La Société GCC, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n°407 794 551, dont le siège social est sis [Adresse 11] prise en la personne de son Président en exercice domicilié ès qualité audit siège, représentée par Me Lalia MIR, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 551 La Société SPM, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n°517 908 489, dont le siège social est sis [Adresse 20], prise en la personne de son Président en exercice domicilié ès qualité audit siège, défaillante La Société SMA SA anciennement SAGENA Société anonyme, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°332 789 296, dont le siège social est sis [Adresse 18] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité audit siège, prise en sa qualité d’assureur de la Société EUROSEPT anciennement SEPT RESINE (Polices n°1259.00/2 045165 et 380740C 77 4051.000/2036159) représentée par Me Denis SOLANET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 384, Me François RENAUD, avocat au barreau de PARIS; La Société LLOYD’S INSURANCE COMPAGNY SA venant aux droits de la Société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S Société anonyme d’un Etat membre de la CE ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen Immatriculée au RCS de PARIS sous le n°844 091 793, dont l’établissement en France a son siège [Adresse 19], prise en la personne de son représentant et mandataire général en France domicilié ès qualité audit siège prise en sa qualité d’assureur RC et RCD de la Société ARCOBA aux droits de laquelle se trouve la Société ARTELIA (Police n° 21-13-06251-03) représentée par Me Frédéric DOCEUL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P483, Me Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122 La Société AXA FRANCE IARD Société anonyme au capital de 214 799 030,00€, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 12], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage et CCRD, d’assureur CNR de la SCI [Adresse 5], aux droits de laquelle vient la SAS IMMOBILIERE COLIGNY et d’assureur RC promoteur de la Sté ICADE; représentée par Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627, Me Sylvie RODAS, avocat au barreau de PARIS, La Société AXA FRANCE IARD Société anonyme immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 12], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, en sa qualité d’assureur RC et RCD de la Société SNA; défaillante La Société AXA FRANCE IARD Société anonyme immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 12], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, en sa qualité d’assureur RC et RCD de la Société GCC; défaillante INTERVENTION VOLONTAIRE La Société MMA IARD, S.A. au capital de 105.000.000€, inscrite au RCS de LE MANS sous le n° B 440 048 882, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. En qualité d’assureur RC et RCD de la Société SERRURERIE CHAUDRONNERIE BOUFFIER HEURTAUT; représentée par Me Dominique DOLSA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 444, Me Virginie FRENKIAN SAMPIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0693 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, Vu l’ordonnance de référé du 5 décembre 2023, Vu la requête en rectification d’erreur matérielle du 19 Juillet 2024 de Maître Francis CAPDEVILA, conseil des sociétés S.A. AXA FRANCE IARD et VALLE ILE DE FRANCE, indiquant des erreurs matérielles en ce que sa constitution ainsi que celle de son plaidant ont été omises pour ces sociétés, la mention que la SA AXA FRANCE IARD intervient dans ce litige en qualité d’assureur des sociétés VALLE SAS et SPM et non de la société CNR et l’adresse du siège social de la société VALLE ILE DE FRANCE qui était erronée, SUR CE Attendu que l’ordonnance du 5 décembre 2023, comporte une erreur matérielle en ce qu’il a été omis plusieurs Sociétés AXA FRANCE IARD en qualité d’assureurs de différentes sociétés et notamment en qualité d’assureur des Sociétés SPM et VALLE ILE DE FRANCE ainsi que la constitution de Maître Francis CAPDEVILA et son plaidant, et qu’une erreur a été commise concernant l’adresse du siège social de la société VALLE ILE DE FRANCE ; qu’il convient donc d’ordonner la rectification de l’ordonnance ; Attendu que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre de provision ; Attendu que les dépens sont à la charge du Trésor Public en application de l’article R93-II-3° du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS Statuant sans audience, par mise à disposition au greffe, Vu les articles 462 et 463 du Code de procédure civile, Rectifions l’ordonnance de référé RG 23/01283 du 5 décembre 2023 et disons qu’il convient d’ajouter : La Société AXA FRANCE IARD Société anonyme, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 722 057 46, dont le siège social est sis [Adresse 12] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, prise en qualité d'assureur de la Société SPM et la Société VALLEE ILE DE FRANCE” représentée par Me Francis CAPDEVILA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 85, Me Stéphanie BOYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D1538; et de modifier l’adresse de : La Société VALLE ILE DE FRANCE Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 576 950 208, ayant son siège social [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal y domicilié en cette qualité, représentée par Me Francis CAPDEVILA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 85, Me Stéphanie BOYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D1538; par : La Société VALLE ILE DE FRANCE, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 576 950 208, dont le siège social est sis [Adresse 13], prise en la personne de son représentant légal y domicilié en cette qualité, représentée par Me Francis CAPDEVILA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 85, Me Stéphanie BOYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1538 Disons que le reste est inchangé, Disons que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les explications de l’ordonnance rectifiée et quelle sera notifiée comme celle-ci, Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire, Disons que les dépens afférents à la présente ordonnance seront à la charge du TRÉSOR PUBLIC, Prononcé par mise à disposition au greffe le SIX AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquels ont signé la minute de la présente décision. Le Greffier La Première Vice-Présidente Virginie DUMINY Gaële FRANÇOIS-HARY