Tribunal judiciaire, 30 mai 2024. 23/07302

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 23/07302 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ3ST N° MINUTE : Assignation du : 19 Mai 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 30 Mai 2024 DEMANDEURS Madame [M] [H] [G] [C] veuve [E] [Adresse 2] [Localité 6] Madame [K] [Y] [D] [E] [Adresse 2] [Localité 6] Madame [Y] [K] [V] [E] [Adresse 2] [Localité 6] Monsieur [S] [T] [P] [E] [Adresse 2] [Localité 6] représentés par Me Virginie BERNARDI, avocat au barreau de MELUN, vestiaire #M78 DEFENDERESSES S.A. [7] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Guillaume DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #W0009 et Me Véronique FONTAINE, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant Madame [B] [F] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Donatienne LEGRAIN-BEYSSIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1909 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Matthias CORNILLEAU, Juge assisté de Chloé GAUDIN, Greffière DEBATS A l’audience du 14 Mars 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 30 Mai 2024. ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort Nous, Matthias Cornilleau, juge affecté à la quatrième chambre du tribunal judiciaire de Paris, Vu l'assignation signifiée le 19 mai 2023 à la SA [7] et à Mme [F], Vu les conclusions d'incident notifiée par la SA [7] le 28 décembre 2023 par voie électronique aux fins de se voir prolonger le séquestre du capital décès litigieux, Vu les conclusions de la Mme [F] notifiées le 5 février 2024 par voie électronique, Vu les conclusions des consorts [E] notifiées le 5 mars 2024 par voie électronique, Vu l’article 455 du code de procédure civile au titre duquel il est renvoyé aux conclusions susvisées pour un exposé des prétentions et moyens formulées dans le cadre de l'incident, Vu l'audience de mise en état dématérialisée du 14 mars 2024 à laquelle l'incident a été mise en délibéré et à la suite de laquelle les parties ont été avisées du prononcé de la décision par sa mise à disposition au greffe le 30 mai 2024, SUR CE, Vu les articles 1961, 1963 et 1963 du code civil, ensemble l'article 789 du code de procédure civile, Attendu qu'il résulte de ces textes que le juge de mise en état peut prolonger un séquestre lorsque cette demande est formée postérieurement à sa désignation ; Attendu qu'au cas présent, selon ordonnance de référé en date du 21 novembre 2022, le président du tribunal judiciaire de Paris a ordonné le séquestre, entre les mains de la société [7], des capitaux détenus au titre du contrat d’assurance vie n° SI/30407130 souscrit par M. [P] [E] pour une durée de six mois à compter du prononcé de la présente ordonnance », que le tribunal judiciaire est saisi d'un litige ayant pour objet de déterminer le créancier de ces fonds ; Décision du 30 Mai 2024 4ème chambre 2ème section RG n° 23/7302 Attendu que dès lors que la libération de ces fonds est susceptible de menacer les intérêts de l'ensemble des parties suppose d'avoir tranché la question de l'identité de leur créancier dès lors qu'aucune décision n'est pour l'heure intervenue pour déterminer l'identité de leur créancier ; et que les parties font valoir leur accord pour que la SA [7] conserve ces fonds jusqu'au prononcé de la décision ; Qu'en conséquence, il convient d'ordonner la prolongation du séquestre entre les mains de la SA [7] des fonds détenus au titre du contrat d’assurance vie n°SI/30407130 souscrit par M. [P] [E] ; Vu les articles 696 et 790 du code de procédure civile, Attendu que la présente décision ne mettant pas fin à l'instance ; Qu'en conséquence il y a lieu de réserver les dépens ; PAR CES MOTIFS, Et sans qu'il n'y ait lieu d'examiner le surplus des moyens soulevés, Statuant en qualité de juge de la mise en état par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe, ORDONNONS la prolongation du séquestre prononcé par président du tribunal judiciaire de Paris par ordonnance de référé en date du 21 novembre 2023, selon les mêmes modalités, et ce, jusqu'au jour du prononcé du jugement de la présente affaire ; RESERVONS les dépens ; Faite et rendue à Paris le 30 Mai 2024 La Greffière Le Juge de la mise en état