Tribunal Administratif de Toulon, 21 février 2025. 2403053
Juridiction :
Tribunal Administratif de Toulon
Numéro de pourvoi :
2403053
Date de décision :
21 février 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2024, l'association syndicale libre (ASL) " Parc de la Marquise ", représentée par Me Reina, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 16 juillet 2024 par laquelle la société Suez lui a tacitement refusé l'indemnisation de son préjudice ;
2°) de condamner la société Suez a lui indemniser la somme de 16.579,20 euros au titre de la réparation des préjudices matériels et la somme de 5.000 euros au titre du préjudice de jouissance ;
3°) de condamner l'État à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 3 février 2025, la requérante déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 3 février 2025, l'association " Parc de la Marquise " déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de l'association " Parc de la Marquise ".
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association syndicale libre " Parc de la Marquise " et à la société Suez.
Fait à Toulon, le 21 février 2025.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.
N°240305300
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