Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE
N° de RG : 2024L03476
Le 18 Septembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DEFENDEUR :
SELARL SELARL PHARMACIE DU MARCHE Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 504170929 / N° de Gestion : 2008 D 489
Représentant Légal : M. Raphaël KINZONZI BAMANABIO [Adresse 2] comparant en personne
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibéré par :
Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE
Juges : M. Thierry FARSAT M. Yves FEDERSPIEL
Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier
En présence de Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe,
Lors des débats : M. Philippe CHIORRA, Juge-commissaire,
Débats en Chambre du Conseil le 10 Septembre 2025.
JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION (SUR AVIS ORAL DU PARQUET)
N° de PC 2024J02005
Par jugement en date du 3 OCTOBRE 2024, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de SELARL SELARL PHARMACIE DU MARCHE et a fixé à 6 mois la fin de la période d'observation soit jusqu'au 03/04/2025.
Par jugement en date du 02/04/2025, le Tribunal a prononcé la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 03/10/2025.
Attendu qu'en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce (article R621-9 du décret du 25/03/2007), la période d'observation est renouvelable une fois à la requête de l'Administrateur, du débiteur, du Ministère Public ;
Attendu qu'en application de ce même texte, la période d'observation peut être exceptionnellement prolongée à la demande du Procureur de la République ;
Attendu qu'en l'occurrence, par Avis oral, le Parquet a sollicité que cette période d'observation soit prolongée et qu'en l'espèce, celle-ci s'avérant nécessaire en vue de l'élaboration d'un plan de redressement, le Tribunal statuera dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 18 Septembre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort
Sur avis oral du Ministère Public
Prolonge à titre exceptionnel la durée de la période d'observation de SELARL SELARL PHARMACIE DU MARCHE pour une durée égale à 6 mois soit jusqu'au 03/04/2026.
Maintient en qualité de Juge Commissaire M. Philippe CHIORRA.
Maintient la SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [F] [R] [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire.
Maintient en qualité d'Administrateur Judiciaire SELARL [M] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [Q] [M] [Adresse 4]. avec pour mission, celle initialement fixée.
Renvoie l'affaire à l'audience du 3/12/2025 à 9h45 en Chambre du Conseil.
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président, Et de M. Benoit KERKACHE, Greffier.
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