Cour d'appel, 26 novembre 2024. 24/00192

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2024 (n° / 2024 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00192 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIVUQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 octobre 2023 -Tribunal de commerce de BOBIGNY - RG n° 2023P01164 APPELANTE 08 MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 304 974 249, Dont le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau de l'ESSONNE, INTIMÉE 09 SANS UN PLI, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 449 583 459, Dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 6] Non constituée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l' article du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 novembre 2024, en audience publique, devant la cour, composée de : Mme Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, Mme Constance LACHEZE, conseillère, chargée du rapport, Monsieur François VARICHON, conseiller, Qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme Liselotte FENOUIL ARRÊT : - rendu par défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition. *** FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS La société à responsabilité limitée Sans Un Pli exerce une activité de repassage, retouches, blanchisserie et de travaux divers. Le 17 juillet 2018, la société Mercedes-Benz Financial Services (la société Mercedes-Benz) lui a consenti un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule utilitaire d'une valeur de 15 200 euros HT, remboursable moyennant 48 loyers d'un montant de 375,08 euros HT. La société Sans Un Pli a cessé de payer les loyers à compter du mois d'avril 2020. Par acte introductif d'instance du 11 juillet 2023, la société Mercedes-Benz a assigné la société Sans Un Pli en ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, subsidiairement de redressement judiciaire, devant le tribunal de commerce de Bobigny, faisant valoir une créance impayée de 10 982,47 euros. Par jugement réputé contradictoire du 26 octobre 2023, le tribunal de commerce de Bobigny a déclaré irrecevable la demande formée par la société Mercedes-Benz et laissé les dépens à la charge du demandeur, au motif que la société Mercedes-Benz n'apportait pas la preuve de l'état de cessation des paiements, notamment de l'absence d'actif disponible pour régler la dette. Par déclaration du 12 décembre 2023, la société Mercedes-Benz a relevé appel du jugement de liquidation judiciaire et a intimé la société Sans Un Pli. Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 02 février 2024, la société Mercedes-Benz demande à la cour : - de la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ; - d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions ; - statuant à nouveau, - à titre principal, de prononcer la liquidation judiciaire de la société Sans Un Pli ; - à titre subsidiaire, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à son encontre ; - d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective. La société Mercedes-Benz expose qu'à l'audience, le tribunal avait indiqué oralement qu'il était nécessaire de démontrer de vaines poursuites fondées sur un titre exécutoire. Elle fait valoir que cette condition n'est pas exigée par les textes, qu'elle est titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 10 982,47 euros, que cette créance est demeurée impayée depuis le mois d'avril 2020, que la société Sans un pli a cessé son activité depuis le 7 septembre 2022, que dans cette hypothèse, tout créancier dispose d'un délai d'un an pour assigner en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire, qu'elle a fait délivrer à la société le 11 juillet 2023 une assignation dont la dénonciation à son gérant à son domicile personnel est demeurée sans effet, que les comptes ne sont plus déposés depuis l'exercice 2019, qu'il n'y a plus d'activité au siège social de la société, que cette blanchisserie est donc manifestement fermée depuis 2019 et qu'elle a fait l'objet d'une radiation. La société Sans Un Pli à laquelle la déclaration d'appel et les conclusions de l'appelante ont été signifiées les 18 janvier et 6 février 2024 suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat. Par arrêt du 10 septembre 2024, la cour a ordonné la réouverture des débats afin d'inviter la société Mercedes-Benz à faire ses observations et à produire toutes pièces complémentaires sur l'éventuelle poursuite d'une activité au [Adresse 1] à [Localité 5]. La société Mercedes-Benz a fait parvenir à la cour un procès-verbal de difficultés dressé le 23 septembre 2024, dont il ressort que le commissaire de justice s'est rendu au [Adresse 1] à [Localité 5], adresse à laquelle est exploitée une société dénommée La Montmartroise, dont le gérant lui a indiqué que la société Sans Un Pli et son gérant étaient partis sans laisser d'adresse depuis 2019. SUR CE, L'article L. 640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. Il résulte des termes de l'article L. 631-1 du code de commerce qu'est en état de cessation des paiements tout débiteur qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements. La preuve de l'état de cessation des paiements doit être rapportée par celui qui demande l'ouverture de la procédure alors que la preuve de l'existence de réserves de crédit lui permettant de faire face à son passif exigible incombe au débiteur. Le créancier poursuivant n'a pas obligation de disposer d'un titre exécutoire à l'appui de sa créance. En cas d'appel, l'état de cessation des paiements s'apprécie au jour où la cour statue. En l'espèce, la société Mercedes-Benz Financial Services (la société Mercedes-Benz) a consenti à la société Sans Un Pli un contrat de crédit-bail destiné à financer l'achat d'un véhicule utilitaire de marque Mercedes, modèle Vito FG d'une valeur de 15 200 euros HT, remboursable moyennant 48 loyers d'un montant de 375,08 euros HT. Le 17 juillet 2018, jour de la signature de ce contrat, la société Sans Un Pli a réceptionné le véhicule, une facture de 18 240 euros incluant la TVA et un tableau d'amortissement ont été émis. La société Sans Un Pli a cessé tout règlement en mars 2020. Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 24 octobre 2020, la société Mercedes-Benz a vainement mis en demeure la société Sans Un Pli de régler les échéances impayées (3 108,70 euros), les intérêts de retard (88,82 euros) et les frais (13,06 euros). Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 1er décembre 2020, la société Mercedes-Benz a notifié à la société Sans Un Pli la résiliation du contrat avec mise en demeure de restituer le véhicule et chiffré sa créance à la somme de 10 866,85 euros, dont notamment 2 760,64 euros de loyers échus impayés et 6 556,52 euros au titre des loyers à échoir. Le véhicule n'a pas été restitué. Il s'ensuit que la société appelante justifie d'une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 10 866,85 euros demeurée impayée depuis lors, créance qui constitue un passif exigible. Pour y faire face, il n'existe pas d'élément d'actif, la société ayant cessé toute activité depuis 2019 sur son précédent lieu d'exploitation à Aulnay-sous-Bois, n'étant plus présente sur le lieu de son siège social à Drancy et ayant fait l'objet d'une radiation d'office du registre du commerce et des sociétés compte tenu de sa cessation d'activité présumée sur le fondement des articles R. 123-136 et R. 123-125 du code de commerce le 5 décembre 2023. Outre le fait qu'elle n'exerce plus d'activité sur le lieu de son siège social, il apparaît qu'elle a changé de gérant le 1er octobre 2020, que son gérant est inconnu à l'adresse mentionnée sur le registre du commerce et des sociétés à jour au 13 septembre 2024, que ses comptes annuels n'ont plus été déposés postérieurement à l'exercice 2019 et qu'elle n'a pas respecté ses obligations déclaratives permettant de tenir à jour les registres de publicité légale ou de s'assurer qu'elle a respecté ses obligations de publier ses comptes annuels. Dans ces conditions, elle est dans l'incapacité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible, se trouve ainsi en état de cessation des paiements et n'est manifestement pas en mesure de présenter un projet d'activité fiable de nature à désintéresser son créancier. Son redressement est donc manifestement impossible et sa situation justifie le prononcé d'une mesure de liquidation judiciaire. Compte tenu de l'ancienneté de l'impayé qui remonte au 24 octobre 2020, date de la première mise en demeure, et en application de l'article L. 631-8 du code de commerce qui limite la possibilité de report de cette date à 18 mois, la date de cessation des paiements sera fixée au 26 mai 2023. Le jugement sera donc infirmé en ce sens. Les dépens de première instance et d'appel seront employés en frais privilégiés de la procédure collective. PAR CES MOTIFS, La cour statuant publiquement et par défaut, Infirme le jugement du 26 octobre 2023 en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau et y ajoutant, Constate que la société Sans Un Pli est en état de cessation des paiements ; Fixe la date de cessation des paiements au 26 mai 2023 ; Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société à responsabilité limitée Sans Un Pli immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny n° 449 583 459 et dont la dernière adresse connue du siège social se situe [Adresse 2] à [Localité 6] ; Fixe la durée de la période d'observation à six mois à compter du présent arrêt ; Fixe le délai pour établir la liste des créances à six mois à compter de la publication de l'arrêt au BODACC ; Fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal à un an ; Renvoie l'affaire et les parties devant le tribunal judiciaire de Bobigny pour la désignation des organes de la procédure et la poursuite de la procédure de liquidation judiciaire ; Rappelle que le greffe du tribunal judiciaire de Bobigny devra procéder aux mentions et publicités prévues par la loi ; Ordonne l'emploi des dépens de première instance et d'appel en frais privilégiés de la procédure collective. La greffière, Liselotte FENOUIL La présidente, Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT