Tribunal Administratif de Marseille, 25 octobre 2023. 2007697

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 octobre 2020, le préfet des Bouches-du-Rhône, demande au tribunal d'annuler l'arrêté de permis de construire n° PC 13.027.19.00091 en date du 27 janvier 2020 délivré par le maire de la commune de Châteaurenard. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2021, la commune de Châteaurenard représenté par Me Xoual conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 17 octobre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 2. Le désistement du préfet des Bouches-du-Rhône est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par la commune de Châteaurenard au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet des Bouches-du-Rhône. Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Châteaurenard au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône, à la commune de Châteaurenard et à M. et Mme A B. Fait à Marseille, le 25 octobre 2023. Le président, Signé F. SALVAGE La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière.