Texte intégral
IC
G.B
LE 15 OCTOBRE 2026
Minute n°
N° RG 25/00517 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NNVH
[L] [D]
C/
[M] [R]
[Q] [Y]
Le 15/10/2026
copie exécutoire
copie certifiée conforme
délivrée à
- Me Fabienne Le Gratiet
- Me Fabienne Palvadeau
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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PREMIERE CHAMBRE
Jugement du QUINZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente,
Assesseur : Florence CROIZE, Vice-présidente,
Assesseur : Nadine GAILLOU, Magistrat honoraire,
Greffier : Isabelle CEBRON
Débats à l’audience publique du 25 JUIN 2026 devant Géraldine BERHAULT, 1ère vice-présidente, siégeant en juge rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.
Prononcé du jugement fixé au 15 OCTOBRE 2026, date indiquée à l’issue des débats.
Jugement Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe.
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ENTRE :
Monsieur [L] [D] (NIR [Numéro identifiant 1])
né le 13 Septembre 1971 à [Localité 2] BELGIQUE), demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Fabienne LE GRATIET de la SELARL MAITRE FABIENNE LE GRATIET, avocats au barreau de NANTES, avocats plaidant
DEMANDEUR.
D’UNE PART
ET :
Madame [M] [R], demeurant [Adresse 2]/FRANCE
Rep/assistant : Maître Fabienne PALVADEAU-ARQUE de la SELARL CTD, avocats au barreau de NANTES
Monsieur [Q] [Y], demeurant [Adresse 2]/FRANCE
Rep/assistant : Maître Fabienne PALVADEAU-ARQUE de la SELARL CTD, avocats au barreau de NANTES
DEFENDEURS.
D’AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 29 janvier 2025, Monsieur [L] [D] a fait assigner Monsieur [Q] [Y] et Madame [M] [R] devant le tribunal judiciaire de Nantes, aux fins de :
- Juger [J] [D] recevable et bien fondé :
A titre principal,
- Prononcer la résolution du contrat de vente du camping-car-[Etablissement 1], type
i650 SD sur le fondement des vices cachés ;
A titre subsidiaire,
- Prononcer la résolution du contrat de vente du camping-car-[Etablissement 1], type i650 SD sur le fondement de la non-conformité ;
En conséquence,
- Condamner solidairement les consorts [J] [Y] et Mme [R] au remboursement de prix de vente d’un montant de 29.000 euros ;
- Condamner solidairement les consorts [J] [Y] et Mme [R] à verser à [J] [D] la somme de 26.933,70 euros au titre de la perte de chance subie ;
- Condamner solidairement les consorts [J] [Y] et Mme [R] à verser à [J] [D] la somme de 13.500 euros au titre du préjudice de jouissance subi ainsi que le remboursement de l’assurance du véhicule à parfaire ;
- Condamner solidairement les consorts [J] [Y] et Mme [R] à rembourser à [J] [D] les frais d’entretien, frais d’expertise, factures diverses au titre du préjudice matériel subi à parfaire ;
- Condamner solidairement les consorts [J] [Y] et Mme [R] à verser à [J] [D] la somme de 3.000 euros au titre du préjudice moral subi ;
- Condamner solidairement les consorts [J] [Y] et Mme [R] à verser à [J] [D] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner solidairement les consorts [J] [Y] et Mme [R] aux entiers dépens ;
- Débouter solidairement les consorts [J] [Y] et Mme [R] de toutes ses demandes, fins et prétentions contraires ;
- Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
[J] [D] expose avoir acquis, le 29 septembre 2021, un camping-car - [Etablissement 1], modèle Ducato, immatriculé [Immatriculation 1], pour un prix de 29.000 euros.
Après avoir rencontré plusieurs désordres sur le chemin du retour, il explique avoir réalisé un contrôle technique volontaire ainsi que des expertises amiables de son camping-car.
Par lettre recommandée avec accusé réception du 18 août 2022 puis courrier du 25 janvier 2023, [J] [D] a sollicité, auprès des vendeurs, la résolution de la vente et la restitution du prix de vente de 29.000 euros, outre la reprise du camping-car et l’accomplissement des formalités administratives.
Par ordonnance du 7 décembre 2023, le président du tribunal judiciaire de Nantes a ordonné une expertise judiciaire et désigné [J] [O], lequel a été remplacé par [J] [S], en sa qualité d’expert, suivant ordonnance du 10 avril 2024. Le rapport d’expertise a été rendu le 5 août 2024.
A titre principal, sur le fondement de la garantie des vices cachés, [J] [D] fait valoir l’existence de nombreux désordres sur le camping-car et soutient qu’ils ont été constatés par plusieurs professionnels (contrôleur technique, expert amiable). Il précise que le contrôle technique préalable à la vente n’informait que de désordres mineurs alors que le nouveau contrôle technique du 9 décembre 2021, qu’il a fait réalisé, révèle de nouvelles défaillances majeures.
[J] [D] ajoute que le camping-car est impropre à son usage et qu’il a interdiction de circuler depuis le mois de mai 2022. Il assure qu’il n’aurait pas acquis le véhicule s’il avait connu les désordres puisqu’il avait la nécessité d’un véhicule fiable pour développer son entreprise. Il précise que ces désordres sont nécessairement antérieurs à la vente puisqu’ils n’ont pas pu apparaître en seulement deux semaines, notamment la corrosion importante. Le demandeur estime que [J] [Y] avait connaissance des défauts au regard de ses connaissances professionnelles de garagiste et lorsqu’il indique que ce n’est “plus” son problème.
A titre subsidiaire, sur le fondement de l’obligation de délivrance conforme, [J] [D] reproche aux vendeurs d’avoir reprogrammé le camping-car à 160 [Etablissement 2] sans avoir modifié la carte grise ni le certificat de cession alors que l’information devait y être indiquée.
[J] [D] ajoute que l’expert judiciaire a indiqué que le véhicule n’était pas conforme aux caractéristiques constructeur. Il précise que la modification de la puissance du moteur n’a pas été accompagnée des modifications de la partie cycle rendant le véhicule inadapté et nécessitant un passage aux mines.
Sur ses préjudices, [J] [D] explique avoir acquis ce camping-car pour l’utiliser comme bureau, lui laissant la possibilité de modifier ses trajets en fonction de sa clientèle. Il précise avoir fait de nombreuses démarches administratives (prévisions financières...). [J] [D] assure que son entreprise de coaching avait de grandes raisons de réussite compte tenu de sa préparation et de son expérience de consultant pendant 21 ans. Il estime avoir perdu la chance de pouvoir développer et vivre de son activité en ce qu’elle n’a jamais débuté et a été fermée immédiatement. Il ajoute subir un préjudice de jouissance et un stress particulier en indiquant que la grange dans laquelle est entreposé le camping-car se trouve dans son “ancien domicile”, lequel est mis en vente. Sur le préjudice moral, [J] [D] explique avoir vainement tenté de résoudre le conflit à l’amiable. Il précise que cette situation, créée immédiatement après la vente, est source de stress et moralement difficile pour lui.
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[J] [Y] et Mme [R] ont constitué avocat mais n’ont pas conclu, leur avocat ayant informé la juridiction par courrier du 2 octobre 2025 qu’il se désaisissait du dossier. Par conséquent, le présent jugement sera contradictoire à l’égard de tous en application des dispositions de l’article 469 du code de procédure civile.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 5 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I - Sur la garantie des vices cachés
Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Il résulte de l’application de ce texte la nécessité pour l’acheteur de rapporter la preuve du vice caché et de ses différents éléments à savoir que la chose lui a été vendue affectée, au moment de la vente, d’un défaut caché et grave, la rendant impropre à l’usage auquel on la destine.
En l’espèce, il ressort des expertises amiable et judiciaire que le camping-car acquis par [J] [D] est affecté de nombreux désordres (fuite de carburant, corrosion de plusieurs pièces, fuite d’huile, vérins hors service, système de freinage défectueux...).
L’expert judiciaire précise que le camping-car a subi une “modification de la cartographie” impliquant un “changement des caractéristiques techniques”, ce qui rend le véhicule “non conforme” aux caractéristiques du constructeur.
La comparaison des contrôles techniques des 21 septembre 2021 (préalable à la vente) et 9 décembre 2021 (postérieur à la vente) confirment ces défauts. Si le premier révèle sept défaillances mineures, le second mentionne quatre défaillances majeures et sept défaillances mineures.
De plus, le délai écoulé entre l’acquisition du camping-car et la réalisation du contrôle technique volontaire du 9 décembre 2021 est faible (environ deux mois et 10 jours), de sorte que les défauts sont nécessairement antérieurs à la vente.
L’expert judiciaire relève aussi que le demandeur ne pouvait pas “déceler les anomalies sur le camping-car”. Il évalue le montant des réparations à 11.371,70 euros (estimation n°D-2728-1 du 17 juin 2024 du garage [F]).
Enfin, l’impropriété du camping-car se caractérise par son immobilisation et son interdiction de circuler sur la voie publique.
L’ensemble de ces éléments suffit à caractériser l’existence d’un vice caché antérieur à la vente, qui rend le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné.
Aux termes de l’article 1644 du code civil, en cas de vice caché, l’acheteur à le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par expert. Le choix entre l’action rédhibitoire et l’action estimatoire appartient à l’acquéreur seul, et le vendeur n’est pas fondé à discuter l’option exercée par l’acquéreur.
En l’espèce, [J] [D] a choisi l’action rédhibitoire.
Dés lors, il convient de faire droit à la demande de résolution de la vente du 29 septembre 2021 intervenue entre [J] [D] et [J] [Y] et Mme [R], portant sur le camping-car d’occasion de marque [Etablissement 3] et immatriculé [Immatriculation 1].
[J] [Y] et Mme [R] seront solidairement condamnés à verser à [J] [D] la somme de 29.000 euros correspondant au prix de vente du camping-car (contrat de vente de particulier à particulier du 29 septembre 2021).
La résolution du contrat de vente emporte la restitution du camping-car. Il est nécessaire de condamner [J] [Y] et Mme [R] à reprendre à leurs frais le camping-car d’occasion de marque [Etablissement 3] et immatriculé [Immatriculation 1] au lieu où il se trouve entreposé, dans un délai de quinze jours à compter de la signification du jugement à intervenir.
II - Sur les demandes indemnitaires
L’article 1645 du code civil prévoit que « si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur ».
Il est constant que le vendeur professionnel est présumé connaître les vices cachés affectant la chose qu’il a vendue.
La qualité de vendeur professionnel ne se limite pas à celui qui agit dans l’exercice de sa profession, mais s’étend également au professionnel contractant dans un but personnel.
Or, en l’espèce, il est produit :
- la carte de visite de [J] [Y] sur laquelle apparaît le nom de la société “Ginauto” ;
- les extraits des sites de societe.com et Pappers sur lesquels sont indiqués que [J] [Y] est immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous le numéro A 797 887 007 et qu’il gère, avec Mme [R], la SARL Ginauto portant sur une activité commerciale d’entretien et de réparation de véhicules automobiles légers.
Il se déduit de ces éléments que [J] [Y] et Mme [R] disposent des compétences professionnelles et doivent, à ce titre, être considérés comme vendeurs professionnels, quand bien même ils ont vendu leur camping-car à titre personnel. Ils sont donc tenus d’indemniser [J] [D] de l’ensemble des préjudices dont il justifie l’existence.
A - Sur la perte de chance de pouvoir créer son entreprise
Si [J] [D] justifie la création de son entreprise, l’étendue de son projet professionnel de coaching nomade et le plan de financement, il est regrettable que l’acquisition du camping-car à des fins professionnelles ne soit pas rentrée dans le champ contractuel lors de la conclusion du contrat du 29 septembre 2021.
[J] [D] sera donc débouté de sa demande au titre de la perte de chance.
B - Sur le préjudice de jouissance
L’immobilisation d’un camping-car a nécessairement causé à [J] [D] un préjudice de jouissance depuis le mois de décembre 2021.
Toutefois, le demandeur chiffre lui-même le coût de l’assurance de son camping-car ainsi que le prix moyen d’une place de garage, sans justifier aucunement les montants avancés.
Dès lors, il convient de fixer le préjudice de jouissance qu’à hauteur de 2.000 euros.
C - Sur les factures diverses
Le tribunal observe que dans son dispositif, [J] [D] sollicite le remboursement “des frais d’entretien”, “des frais d’expertise” ainsi que “des factures diverses”, sans effectuer de demande chiffrée ni d’explication complémentaire dans ses motifs.
A la lecture des pièces, une seule facture numéro 21060698 en date du 9 décembre 2021 de la SARL Teknik Contrôl d’un montant de 82 euros apparaît correspondre à cette demande.
En conséquence, il ne sera fait droit qu’à hauteur de la somme de 82 euros.
D - Sur le préjudice moral
[J] [D] produit une attestation de son épouse, Mme [N], datée du 23 novembre 2024.
Il convient de souligner que l’acquisition d’un camping-car affecté d’un vice caché a nécessairement occasionné des tracas distincts et une mobilisation mentale outrepassant ceux inhérents à une procédure judiciaire, engendrant ainsi un préjudice moral indemnisable.
En conséquence, [J] [Y] et Mme [R] seront solidairement condamnés à payer à [J] [D] la somme de 1.500 euros au titre de son préjudice moral.
III - Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Les dépens de la présente instance seront mis à la charge de [J] [Y] et Mme [R] qui succombent à l’instance.
Sur les frais irrépétibles
Les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile permettent au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur [J] [D] les frais irrépétibles qu’il a dû engager pour faire valoir ses droits et il convient de lui allouer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Enfin, il est rappelé que l’exécution provisoire est de droit sans qu’il ne soit besoin de l’ordonner.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la résolution de la vente intervenue le 29 septembre 2021 entre [J] [L] [D] et [J] [Q] [Y] et Mme [M] [R] portant sur le camping-car d’occasion de marque [Etablissement 3], immatriculé [Immatriculation 1] ;
CONDAMNE solidairement [J] [Q] [Y] et Mme [M] [R] à payer à [J] [L] [D] la somme de 29.000 euros au titre du prix de vente du camping-car d’occasion de marque [Etablissement 3], immatriculé [Immatriculation 1],
ORDONNE la reprise à leurs frais du camping-car d’occasion de marque [Etablissement 3], immatriculé [Immatriculation 1] par [J] [Q] [Y] et Mme [M] [R], à l’endroit où il se trouve entreposé,
DIT que [J] [Q] [Y] et Mme [M] [R] devront s’exécuter dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision,
CONDAMNE solidairement [J] [Q] [Y] et Mme [M] [R] à payer à [J] [D] les sommes de :
- 2.000 euros au titre du préjudice de jouissance,
- 82 euros au titre des frais de contrôle technique,
- 1.500 euros au titre du préjudice moral,
DEBOUTE [J] [L] [D] du surplus de ses demandes,
CONDAMNE in solidum [J] [Q] [Y] et Mme [M] [R] à payer à [J] [L] [D] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE in solidum [J] [Q] [Y] et Mme [M] [R] aux dépens de l’instance,
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du présent jugement.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Isabelle CEBRON Géraldine BERHAULT