Cour de cassation, 31 mars 1998. 95-41.728

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par Me Guinard stipulant pour M. Marc Y..., demeurant ... en rectification de l'arrêt n° 850 D rendu le 18 février 1998 dans l'instance opposant la société TELEM, dont le siège est ..., demanderesse au pourvoi, à M. Y..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Parmentier, avocat de la société TELEM, de MM. X... et Roumezi, ès qualités, de Me Guinard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que par arrêt du 18 février 1998, la chambre sociale de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par la société TELEM contre l'arrêt rendu le 22 février 1995 par la cour d'appel de Grenoble au profit de M. Y... ; Attendu que la Cour de Cassation a omis de statuer sur la demande présentée par M. Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; qu'il résulte bien du mémoire en défense que la somme de 14 060 francs a été sollicitée à ce titre; qu'il y a donc lieu de statuer sur cette demande ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant et complétant l'arrêt du 18 février 1998 ; Dit que cet arrêt portera la mention suivante à la page 4, après la formule des dépens : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civil, condamne également la société TELEM à payer à M. Y... la somme de 14 000 francs" ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit ; Où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Le Roux-Cocheril, Ransac, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.