Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2020, M. B A, représenté par Me Pasteur, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;
2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de le rétablir au bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter du mois d'octobre 2019 ;
3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 juillet 2020.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui s'était présenté le 21 août 2019 à la préfecture de Police de Paris pour y demander l'asile, s'est vu initialement reconnaître le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et, à ce titre, a perçu la somme de 748, 60 euros au titre de la période du 21 août au 31 octobre 2019. Il a ensuite été mis fin au versement à l'intéressé de l'allocation pour demandeur d'asile. L'intéressé a été rétabli au bénéfice de cette allocation à compter du 1er septembre 2020. A ce titre et au mois d'octobre 2020, a été allouée et versée à M. A la somme de 2 285, 68 euros, couvrant, d'une part, la somme de 210, 80 euros correspondant à l'allocation pour demandeur d'asile du mois de septembre 2020 et, d'autre part, la somme de 2 074, 88 euros correspondant à l'allocation pour demandeur d'asile pour la période du 1er novembre 2019 au 31 août 2020. Ce faisant, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rétroactivement rétabli M. A au bénéfice de cette allocation pour la période postérieure au 31 octobre 2019. Il ressort en outre de l'instruction que M. A n'a pas cessé de bénéficier d'un hébergement en qualité de demandeur d'asile. Il en résulte que les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction que présente M. A sont, désormais, sans objet.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement à Me Pasteur de la somme de 800 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. A.
Article 2 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à Me Pasteur la somme de 800 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-747 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Charline Pasteur.
Fait à Nantes, le 6 janvier 2023.
Le président de la 1ère chambre,
A. DURUP de BALEINE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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