Tribunal Administratif de Nantes, 31 décembre 2024. 2414597

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2024, M. B A, représenté par Me Beaudoin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et l'a informé de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour ; 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Par un mémoire en défense enregistré le 24 décembre 2024 le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Par une production enregistrée le 31 décembre 2024, le préfet de la Loire-Atlantique informe le tribunal du placement le 30 décembre 2024 de M. B A au centre de rétention administrative d'Olivet (Loiret). Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 2. D'autre part, les dispositions de l'article R. 922-4 du code de justice administrative prévoient que : () " Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ". 3. Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Orléans : () Loiret ; / () ". 4. Le 31 décembre 2024, le préfet de la Loire-Atlantique a informé le tribunal que M. B A a été placé le 30 décembre 2024 au centre de rétention d'Olivet, dans le département du Loiret. Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 351-3 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre la présente requête au tribunal administratif d'Orléans, territorialement compétent pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif d'Orléans. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la Loire-Atlantique et au président du tribunal administratif d'Orléans. Fait à Nantes, le 31 décembre 2024, La vice-présidente déléguée, M.-P. ALLIO-ROUSSEAU N° 2408414