Tribunal Administratif de Toulon, 07 juillet 2022. 2100867

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 mars 2021 M. A B demande au Tribunal d'annuler le titre de perception de 450,46 euros émis le 9 décembre 2020 par la DDFIP Moselle. Par trois mémoires en défense enregistrés les 14 octobre, 4 novembre et 6 décembre 2021 le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer. Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ". 2. Le ministre des armées a fait savoir au Tribunal que le titre de perception attaqué a été annulé. Par suite les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. ORDONNE Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des armées. Copie en sera adressée à la direction départementale des finances publiques de la Moselle. Fait à Toulon le 7 juillet 2022. Le président de la 1ère chambre Signé : J-M. PRIVAT La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Et par délégation, La greffière.