Tribunal Administratif de Limoges, 07 février 2024. 2200466
Juridiction :
Tribunal Administratif de Limoges
Numéro de pourvoi :
2200466
Date de décision :
7 février 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 avril 2022 et 30 juin 2022, M. B A, représenté par Me Maumont, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 25 février 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours administratif préalable formé à l'encontre de la décision n° 41414 du 24 septembre 2021 portant non-agrément de sa candidature outre-mer ;
2°) d'enjoindre à l'autorité administrative d'agréer ladite candidature ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 novembre 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2023, M. A, déclare se désister de l'instance engagée.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ()".
2. Par un mémoire du 8 décembre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Limoges, le 7 février 2024.
Le président,
D. ARTUS
La République mande et ordonne
au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef
La Greffière
G. JOURDAN-VIALLARD
2
lg
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