Cour de cassation, 20 avril 2017. 16-60.347

CIV. 2/EXPTS CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 511 F-D Recours n° A 16-60.347 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le recours formé par Mme [T] [N], domiciliée [Adresse 1], en annulation d'une décision rendue le 10 novembre 2016 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Toulouse ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Pic, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pic, conseiller référendaire, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief : Attendu que Mme [N] a sollicité son inscription initiale sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Toulouse ; que par délibération du 10 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que la candidate n'avait produit, à l'appui de sa demande, aucun document officiel justifiant de la possession de diplômes universitaires, ni d'une activité professionnelle en rapport avec la fonction sollicitée ; que Mme [N] a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme [N] fait valoir qu'elle souhaite adresser les documents manquants, qu'elle reconnaît ne pas avoir adressé de dossier complet, par erreur de compréhension de sa part dès lors qu'elle se trouve habituée à la procédure applicable en Guyane qui est différente, et qu'elle bénéficie de compétences et d'une expérience au sein de l'UDAF du Lot depuis novembre 2015 ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des éléments du dossier, a décidé de ne pas inscrire Mme [N] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.