Cour administrative d'appel de Toulouse, 31 août 2022. 22TL21444

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : M. A B a demandé le 22 juin 2022 à la cour d'annuler le titre exécutoire de la créance émise le 12 mai 2022 par la direction de la police municipale de la commune de Toulouse afin de recouvrer la contravention pour ivresse manifeste sur la voie publique d'un montant de 120 euros. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, (), transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 2. La requête présentée par M. B relève de la compétence du tribunal administratif de Toulouse. Il y a donc lieu de la renvoyer à cette juridiction. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Toulouse. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulouse et à M. A B. Fait à Toulouse, le 31 août 2022. Le président de la cour, J-F. Moutte Pour expédition conforme, La greffière en chef