Tribunal judiciaire, 21 novembre 2024. 20/01797

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 21 NOVEMBRE 2024 N° RG 20/01797 - N° Portalis DB22-W-B7E-PK3P Code NAC : 28A DEMANDEURS : Madame [F] [K] [S] née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 20] (ESPAGNE) demeurant [Adresse 17] [Localité 12] [Localité 20] (ESPAGNE) Monsieur [A] [Z] [B] né le [Date naissance 7] 1943 à [Localité 25] (ARGENTINE) demeurant [Adresse 27] [Localité 24] (ARGENTINE) représentés par Me Sophie RIVIERE-MARIETTE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant et Me Romuald FELDMANN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDEURS : Maître [C] [O], membre de la SCP LAURENT DELAIS, CORALIE BONOT, THOMAS CHENAILLER, ET [C] [O], notaires associés, Société civile professionnelle enregistrée au immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 327 138 244 domicilié [Adresse 11] [Localité 14] représenté par Maître Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES Madame [P] [D]-[G], née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 23] (75) - décédée le [Date décès 8] 2022 à [Localité 22] (75) représentée par Me Martine PICOT-PERSIN, avocat au barreau de VERSAILLES Madame [E] [D] née le [Date naissance 10] 1954 à [Localité 21] (92) demeurant [Adresse 26] [Localité 19] (SUISSE) représentée par Me Anne-Laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES Monsieur [W] [D] né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 21] (92) demeurant [Adresse 13] [Localité 5] / BELGIQUE représenté par Maître Anne-Sophie PIQUOT JOLY de l’ASSOCIATION ASSOCIATION ROUX PIQUOT-JOLY, avocats au barreau de VERSAILLES Madame [T] [H], [M] [V] née le [Date naissance 9] 1976 à [Localité 21] (92) demeurant [Adresse 6] [Localité 15] représentée par Maître Virginie JANSSEN de la SELARL CABINET BOURSIN-JANSSEN, avocats au barreau de VERSAILLES PARTIE INTERVENANTE: Madame [Y] [N] née le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 18] (ESPAGNE) demeurant [Adresse 16] [Adresse 16] [Localité 12] représentée par Me Sophie RIVIERE-MARIETTE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant et Me Romuald FELDMANN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant ACTE INITIAL du 16 Mars 2020 reçu au greffe le 14 Avril 2020. DÉBATS : A l'audience publique tenue le 15 Novembre 2024, Madame DURIGON, Vice-Présidente, et Madame MARNAT, Juge siégeant en qualité de juges rapporteurs avec l’accord des parties en application de l’article 805 du Code de procédure civile, assistées de Madame BEAUVALLET, Greffier, ont indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 21 Novembre 2024. MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame DURIGON, Vice-Présidente Madame DAUCE, Vice-Présidente Madame MARNAT, Juge Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Maître Romuald FELDMANN signifiées par RPVA le 14 octobre 2024, Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance et d’action des demandeurs de Maître Anne-Laure DUMEAU signifiées par RPVA le 23 octobre 2024, Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance et d’action des demandeurs de Maître Isabelle DELORME-MUNIGLIA signifiées par RPVA le 13 novembre 2024, Vu le message RPVA de Maître Virginie JANSSEN signifié le 8 novembre 2024 indiquant s’en remettre à ses écritures suite aux conclusions de désistement d’instance et d’action des demandeurs, Vu le message RPVA de Maître PIQUOT-JOLY signifié le 18 octobre 2024 indiquant ne pas souhaiter conclure, Il convient de constater le désistement d’instance et d’action, PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action, CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire, LAISSE les entiers dépens à la charge des demandeurs, Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 NOVEMBRE 2024 par Madame DURIGON, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT